Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, procedures collectives, 11 févr. 2026, n° 26/00077 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00077 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 26/
N° RG 26/00077 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JSQQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate que Madame [O] [P] n’est pas, en fonction de la situation de son patrimoine professionnel, en état de cessation des payements au sens du code de commerce ;
Dit en conséquence n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure en application des dispositions du Livre VI du code de commerce ;
Constate que Madame [O] [P] n’est pas recevable à bénéficier des mesures de la procédure de surendettement ;
Dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure telle que prévue par les dispositions prévue au livre IV du code de la consommation ;
Déboute en conséquence Madame [O] [P] de ses demandes ;
Dit que le présent jugement prononcé en audience publique prendra effet à compter de sa date
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
S. LEFRANC B. DELGOVE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ayant-droit ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Péremption ·
- Instance ·
- Désistement ·
- Fins de non-recevoir ·
- Héritier
- Médiateur ·
- Loyer ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Médiation ·
- Bail ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire
- Finances ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Demande ·
- Capital ·
- Défaillance ·
- Offre ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Personne morale ·
- Défaillant ·
- Pièces ·
- Juge ·
- Production ·
- Délais
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Durée ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Preneur ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Locataire ·
- Destination ·
- Loyer
- Ouverture ·
- Propriété ·
- Plantation ·
- Arbre ·
- Verre ·
- Servitude de vue ·
- Photographie ·
- Limites ·
- Rapport d'expertise ·
- Préjudice de jouissance
- Cliniques ·
- Expertise ·
- Hôpitaux ·
- Consolidation ·
- Hors de cause ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dire ·
- Traitement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Détention ·
- Santé publique ·
- Département ·
- Avis motivé ·
- Personnes ·
- Trouble mental ·
- Centre hospitalier
- Enfant ·
- Vacances ·
- Père ·
- Mère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Résidence ·
- Mariage
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Associé ·
- Capital social ·
- Conciliateur de justice ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Retard ·
- Titre ·
- In solidum
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.