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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, ctx protection soc., 28 mai 2026, n° 25/00199 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00199 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
Minute n°
Dossier n° : N° RG 25/00199 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JJAB
Affaire : Monsieur [A] [B] c/ CPAM DU CALVADOS
JUGEMENT DU 28 MAI 2026
PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL
Demandeur
Monsieur [A] [B]
Né le 27 juillet 1989
24 Rue de Vire
14110 CONDE-EN-NORMANDIE
représenté par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN
Défendeur
CPAM DU CALVADOS
108 Boulevard Jean Moulin
CS 10001
14031 CAEN CEDEX 9
représentée par Mme [V] [Z], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Mme ACHARIAN Claire
M. DEPOIX Pascal
M. IMBEAUD [J]
1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,
Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur représentant les salariés,
Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.
DEBATS
A l’audience publique du 31 Mars 2026, l’affaire était mise en délibéré au 28 Mai 2026.
Notifications faites
aux parties le :
à
— Monsieur [A] [B]
— Me David LEGRAIN
— CPAM DU CALVADOS
FAITS ET PROCEDURE
Par lettre déposée au tribunal judiciaire de Caen le 25 Avril 2025, Monsieur [A] [B] a formé recours contre la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DU CALVADOS du 12 mars 2025 qui a confirmé l’attribution d’une pension d’invalidité de 2ème catégorie à compter du 13 juin 2024.
A l’audience du 31 mars 2026, Monsieur [A] [B], représenté par son conseil, a précisé percevoir désormais une pension d’invalidité de 3ème catégorie. Il a indiqué se désister de son recours mais maintenir sa demande d’indemnité d’un montant 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La CPAM DU CALVADOS, représentée, a indiqué accepter ce désistement mais s’opposer à la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIVATION DE LA DECISION
A l’audience, Monsieur [B], par l’intermédiaire de son avocat, se désiste de sa demande et sollicite l’attribution d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La caisse a accepté ce désistement et s’oppose à la demande sur les frais irrepétibles.
Il conviendra de déclarer le désistement d’instance parfait.
La caisse sera condamnée aux dépens et à verser à Monsieur [B] la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le demandeur a en effet dû intenter une action judiciaire avec de voir conserver ses droits.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [A] [B],
Constate le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNE la CPAM DU CALVADOS aux dépens.
CONDAMNE la CPAM DU CALVADOS à verser Monsieur [A] [B] la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La greffière, La présidente,
DESMORTREUX Stéphanie ACHARIAN Claire
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