Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 11 février 2026, n° 26/00128

TJ Caen 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le jugement et a décidé de faire droit à la demande de rectification.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 11 févr. 2026, n° 26/00128
Numéro(s) :	26/00128
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie REDON-REY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00128 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JSYN

Minute : 2026/

CAB.C

JUGEMENT

DU : 11 Février 2026

[L] [P] [J] épouse [K]

[O] [K]

[M] [Y]

Copie exécutoire délivrée le :

à:

M^e Valérie REDON-REY

Monsieur [M] [Y]

Copie conforme délivrée le :

à:

M^e Valérie REDON-REY

Monsieur [M] [Y]

Préfecture du Calvados

JUGEMENT RECTIFICATIF

D’ERREUR MATÉRIELLE

DEMANDEURS :

Madame [L] [P] [J] épouse [K]

née le 07 Décembre 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [O] [K]

né le 05 Juillet 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [Y]

né le 24 Mars 1982 à , demeurant [Adresse 4]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Pascale VIAUD, Magistrat Honoraire, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier: Olivier POIX, présent lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 11 Février 2026

Date de la mise à disposition : 11 Février 2026

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant sans audience

Vu la requête en restification d’erreur matérielle présentée par Maître Valérie REDON-REY en date du 17 décembre 2025,

Vu les jugements des 02 avril 2025 ( RG 24/2856) et 11 juin 2025 (jugement rectificatif d’erreur matérielle portant le n° RG 25/2060) ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Attendu que Maître Valérie REDON-REY a, par requête présentée le 17 décembre 2025, sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement susvisé du 11 juin 2025,

Attendu que Monsieur [M] [Y] n’a présenté aucune observation à propos de cette requête,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête et de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le jugement du 11 juin 2025 (RG 25/2060)

REMPLACE dans le dispositif de ce jugement en page 2 :

“ORDONNE la rectification des erreurs matérielles contenues dans le jugement du 16 mai 2025 ;”

par

“ ORDONNE la rectification des erreurs matérielles contenues dans le jugement du 02 avril 2025 » ;

ORDONNE la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions du jugement du 11 juin 2025 ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados ;

DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à dispsition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION