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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 5 févr. 2025, n° 25/00730 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00730 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître [Localité 4] ROSSI LANDI, Monsieur [S] [L], Monsieur [H] [X]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/00730 – N° Portalis 352J-W-B7J-C63IO
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 05 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [Y], [R], [D], [K] [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0014
à
Monsieur [S] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Monsieur [H] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 janvier 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 février 2025 par Karine METAYER, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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