N° RG 25/01626 – N° Portalis DBZO-W-B7J-DLRC

[V] [P] C/ [J] [X]

N° MINUTE : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI

JUGEMENT DU 15 Janvier 2026

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LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Mme [V] [P]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Olivier CAYET, avocat au barreau de CAMBRAI, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59122-2025-531 du 14/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

A :

DEFENDEUR

M. [J] [X]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 7]

défaillant

rendu le jugement réputée contradictoire, en premier ressort, dont la teneur suit, par sa mise à disposition au greffe ce jour, le 15 Janvier 2026, comme cela a été indiqué lors de l’audience de plaidoirie, après que la cause ait été débattue en audience publique le 20 Novembre 2025, devant Madame Elisabeth GROS, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Pauline DE GORTER, Greffier,

et qu’il en ait été délibéré conformément à la loi.

FAITS ET PRETENTIONS :

Mme [V] [P] et M. [J] [X] ont vécu en concubinage.

Ils ont acquis en indivision trois immeubles :

[Localité 9] [Adresse 4].

Elle a fait assigner M. [J] [X] en partage devant notre juridiction.

Par jugement en date du 18 janvier 2028, le Juge aux affaires familiales de céans a notamment:

ordonné l’ouverture des opérations de comte liquidation partage de l’indivision,désigné Me [O] pour y procéder, renvoyé les parties devant le notaire, pris acte de la proposition de Mme [V] [P] d’attribuer à M. [J] [X] la propriété des immeubles à charge de lui verser une soulte, débouté Mme [V] [P] de sa demande de licitation, débouté Mme [V] [P] de sa demande d’indemnité d’occupation et de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Par ordonnance en date du 15 décembre 2024, le juge commis a prononcé la radiation de l’affaire compte tenu de la carence des parties aux opérations de partage.

Par acte en date du 25 juillet 2025, Mme [V] [P] a fait assigner M. [J] [X] devant la présente juridiction.

Elle demande de :

désigner Me [W] [R], notaire à [Localité 9], en remplacement de Me [O] et avec la même mission que celle prévue au jugement du 18 janvier 2028,ordonner la licitation des biens immobiliers, ordonner le partage, statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle expose qu’elle ne dispose pas des fonds pour provisionner les actes à établir, que M. [J] [X] vit toujours dans l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 9] et que la situation n’a donc pas évolué. Elle a fait l’objet de nombreux rappels des organismes de crédit puisque les prêts ne sont pas réglés depuis la séparation de 2015.

M. [J] [X] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 octobre 2025, l’affaire appelée à l’audience du 20 novembre 2025 et mise en délibéré au 15 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’ouverture des opérations de compte liquidation partage a été prononcée par jugement définitif du 18 janvier 2028. Il n’y a donc pas lieu de statuer.

Il convient toutefois de désigner Me [R] désormais dessaisi du dossier pour y procéder.

Sur la licitation :

En l’espèce, les parties sont séparées depuis longtemps et M. [J] [X] vivrait toujours dans l’un des immeubles indivis. La procédure de partage avait été radiée faute de diligence des parties auprès du notaire. La situation est à ce jour la même. Aucun élément évaluation des immeubles n’a été produite. La licitation ne peut à ce stade être ordonnée. En outre, Mme [V] [P] reconnaît qu’elle n’a pas les moyens de provisionner les frais de notaire.

Elle sera déboutée de sa demande. Il appartiendra une nouvelle fois au notaire de tenter de procéder à l’amiable et, si besoin, de faire désigner au copartageant défaillant un représentant.

Sur les dépens :

Il seront employés en frais privilégiés de partage.

Sur l’exécution provisoire :

Il n’y a pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales par décision réputée contradictoire en premier ressort ;

Vu notre jugement du 18 janvier 2018 ;

DESIGNE au lieu et place de Me [O], Me [W] [R], notaire à [Localité 9] pour procéder aux opérations de compte liquidation partage de l’indivision existant entre Mme [V] [P] et M. [J] [X] ;

DEBOUTE Mme [V] [P] de sa demande de licitation ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

DIT que le présent jugement sera signifié par huissier à l’initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Copie exécutoire et CCC le

M^e Olivier CAYET

Copie le

Me [R]

au dossier