TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE

[Adresse 8]

[Adresse 15]

[Localité 2]

N° RG 25/00007 – N° Portalis DBWW-W-B7J-DTEQ

JUGEMENT DU 04 Novembre 2025

AFFAIRE : Société EOS FRANCE, en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la Société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc C/ [V] [I], [G], [L], [P], [D] [O] veuve [I], [R], [H], [Y], [E] [I], [U] [I]

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS

ENTRE :

Société EOS FRANCE, en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la Société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc,

dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Gérard BOUISSINET de la SCP BOUISSINET-SERRES, demeurant [Adresse 13], avocats au barreau de CARCASSONNE

CRÉANCIER POURSUIVANT

D’une part,

ET :

Madame [V] [I]

née le [Date naissance 9] 1969 à [Localité 17], demeurant [Adresse 7]

Madame [G], [L], [P], [D] [O] veuve [I]

née le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 21] (MAROC), demeurant [Adresse 6]

Monsieur [R], [H], [Y], [E] [I]

né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 17], demeurant [Adresse 6]

Madame [U] [I]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 17], demeurant [Adresse 6]

Tous représentés par M^e Laurence Marie FOURRIER, demeurant [Adresse 3], avocat plaidant inscrit au barreau de MONTPELLIER, et M^e Kathya NAIT-AKLI, demeurant [Adresse 10], avocat postulant inscrit au barreau de CARCASSONNE

DÉBITEURS SAISIS

D’autre part,

APRES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 02 Septembre 2025 par devant Géraldine WAGNER, Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Sophie LESURQUES, Greffière,

JUGEMENT : prononcé publiquement le 04 Novembre 2025 par Géraldine WAGNER, Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Sophie LESURQUES, qui a signé avec la Greffière.

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 3 juin 2009, reçu au rang des minutes de Me [X], notaire à [Localité 19], la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc a consenti à Mme [V] [I], Mme [G] [O] veuve [I], M. [R] [I] et Mme [U] [I], un prêt dénommé « MTA prêt relais habitat fixe 798 » d’un montant de 350 000 € d’une durée de 24 mois au taux d’intérêts conventionnel de 5,100% l’an et au TEG de 6,390 % l’an.

Par actes en date du 19 décembre 2024, la société EOS France agissant en vertu d’une lettre de désignation du 17 janvier 2022, en qualité de représentant – recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred V, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, suivant cession de créances en date du 25 février 2022, a fait délivrer un commandement de payer valant saisie à Mme [V] [I], Mme [G] [O] veuve [I], M. [R] [I] et Mme [U] [I], portant sur un bien situé commune de [Localité 20] lieudit [Localité 18] cadastré section A n°[Cadastre 11] et A n°[Cadastre 12] afin d’obtenir paiement de la somme de 288 532,19 €.

Les commandements de payer ont été publiés au fichier immobilier le 12 février 2025 par le service de la publicité foncière de [Localité 16] sous les références volume 2025 S n°2.

Le procès-verbal descriptif a été établi les 6 et 25 mars 2025.

Par actes en date du 8 avril 2025, la société EOS France a fait assigner Mme [V] [I], Mme [G] [O] veuve [I], M. [R] [I] et Mme [U] [I] à l’audience d’orientation du Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Carcassonne devant se tenir le 3 juin 2025 en les sommant de prendre connaissance du cahier des conditions de vente, lequel a été déposé au greffe du tribunal le 10 avril 2025.

Par conclusions du 30 juin 2025, le créancier poursuivant maintient sa demande tendant à ordonner la vente forcée de l’immeuble, fixer l’audience à laquelle aura lieu la vente aux enchères, déterminer les modalités de visite de l’immeuble, fixer le montant de sa créance à la somme de 288.532,19 € arrêtée au 31 octobre 2024 outre intérêts au taux moratoire de 5,10% sur la somme principale de 208.914,28 € jusqu’à parfait paiement, admettre les dépens en frais privilégiés de vente et condamner les consorts [I] solidairement au paiement d’une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignés et ayant constitué avocat, Mme [V] [I], Mme [G] [O] veuve [I], M. [R] [I] et Mme [U] [I], n’ont déposé aucune conclusion avant l’audience du 2 septembre 2025, des conclusions ayant été notifiées par voie électronique le 2 septembre 2025 à 11h48 après la fin de l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 16 du code de procédure civile prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Au cas présent, malgré les difficultés liées à la constitution des défendeurs, il convient, compte tenu des enjeux d’une procédure de saisie immobilière, d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 4 novembre 2025 pour assurer le respect du contradictoire.

L’ensemble des demandes est réservé.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement avant dire droit, contradictoire, insusceptible d’appel,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 2 décembre 2025 à 9h30,

Réserve l’ensemble des demandes.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION