TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JCP ACR référé

N° RG 25/06781 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAOHA

N° MINUTE : 5/2026

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 30 janvier 2026

DEMANDERESSE

Madame [P] [M] épouse [J], demeurant [Adresse 4], représentée par le cabinet de M^e Yoni MARCIANO, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, [Adresse 1]

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 3]

et désormais [Adresse 5], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 04 novembre 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée le 30 janvier 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 30 janvier 2026

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/06781 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAOHA

Par exploit d’huissier, Madame [M] [P] épouse [J] propriétaire de locaux situés [Adresse 2] à [Localité 7] a fait assigner en REFERE Monsieur [L] [K] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement à titre provisionnel d’une somme de 13 166,70 € au titre des loyers et charges dus mai 2025 inclus ,

— les intérêts au taux légal

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef ;

— la condamnation au paiement de la somme de 2000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 04/11/2025, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que la dette s’élève toujours à la somme de 13 166,70 € , suivant décompte, mai 2025 inclus.

Elle précise que Monsieur [L] a quitté les lieux le 31/07/2025 et qu’elle se désiste en conséquence de sa demande d’expulsion.

Elle sollicite de la juridiction :

— le paiement à titre provisionnel d’une somme de 13 166,70 € au titre des loyers et charges dus mai 2025 inclus ,

— les intérêts au taux légal

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire ;

— la condamnation au paiement de la somme de 2000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Monsieur [L] [K] cité régulièrement devant la juridiction est comparant à l’audience de plaidoirie.

Il reconnaît avoir une dette de loyer . Il expose ses difficultés et demande à la juridiction de lui accorder des délais de payement.

Il sollicite la suppression des frais.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion selon délai légal avant la présente audience et que la demande paraît recevable en conséquence ;

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produit que le montant des loyers et charges impayés se monte à 13 166,70 € mai 2025 inclus suivant décompte versé aux débats ;

Qu’il échet de le constater et de condamner à titre provisionnel le défendeur au paiement de cette somme ;

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE:

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est restée sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai légal imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise ;

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande d’expulsion en raison du départ de son locataire le 31/07/2025;

Attendu que le montant et l’ancienneté de la dette la rendent compatible avec l’octroi de délais de paiement en application du Code civil et surtout compte tenu de ses difficultés financières ;

Qu’en cas de défaillance audit plan d’apurement il convient d’assortir les règlements prévus d’une déchéance du terme ;

SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que le locataire sera condamné, à titre provisionnel, au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation;

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS:

Le Juge, statuant publiquement en REFERE, par décision contradictoire et en premier ressort,

DISONS que la demande présentée par Madame [M] épouse [J] [P] est recevable

CONSTATONS le désistement de Madame [M] épouse [J] [P] quant à sa demande d’expulsion

CONDAMNONS Monsieur [L] [K] à payer à Madame [M] épouse [J] [P] la somme de 13 166,70 € à titre provisionnel au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, mai 2025 inclus

DISONS que les intérêts légaux courent à compter de la décision.

FIXONS l’indemnité d’occupation due par Monsieur [L] [K] à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération effective des lieux,

CONDAMNONS Monsieur [L] [K] à payer à Madame [M] épouse [J] [P] à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle d’occupation précitée,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire,

DISONS que Monsieur [L] [K] pourra se libérer de la dette par des mensualités de 300,00 Euros par mois , la première mensualité étant due le 10 du mois suivant la signification de la présente décision et la dernière et 24ème mensualité pour le solde de la dette restant due

DISONS qu’à défaut du versement prévu le solde deviendra immédiatement exigible,

DISONS avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNONS Monsieur [L] [K] à payer à Madame [M] épouse [J] [P] la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

CONDAMNONS Monsieur [L] [K] aux entiers dépens comprenant les frais de commandement .

RAPPELONS que la présente décision, prise en REFERE est exécutoire par provision.

Le Greffier Le Juge