Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 24/00478 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KTTJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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[Adresse 7]

[Adresse 9]

☎ [XXXXXXXX02]

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Pôle social

JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

Société [15]

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M. MALENGE Grégory

Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL

Assesseur représentant des salariés : M. [C] [J]

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 07 mars 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à

Société [15]

[11]

Dr [E]

le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant déclaration portant date du 22 décembre 2021, Monsieur [H] [M] a été victime d’un accident du travail survenu le 20 décembre 2021, déclaration appuyée par un certificat médical déclaratif établi à la même date faisant mention d’une fracture de l’épaule droite.

La [10] a pris en charge l’accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels, la consolidation des lésions ayant été fixée à la date du 21 novembre 2022.

Contestant la durée des arrêts de travail et des soins imputables à l’ accident du travail, l’employeur de Monsieur [H] [M], la Société [15], a formé un recours auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable ([12]).

En l’absence de décision rendue par la [12], suivant requête adressée au greffe le 08 mars 2024 en courrier recommandé, la Société [15] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d’un recours contentieux.

L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 03 octobre 2024 et a reçu fixation à l’audience publique du 07 mars 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 05 juin 2025, délibéré prorogé au 18 juillet 2025 pour surcharge de travail de la juridiction.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, la Société [15], régulièrement représentée à l’audience par Madame [V] munie d’un pouvoir à cet effet, développe oralement les termes de ses écritures reçues au greffe le 23 septembre 2024.

Suivant ses dernières conclusions la Société [15] demande au tribunal de :

déclarer son recours recevable,

ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire.

Au soutien de ses demandes, la Société [15] indique que son médecin consultant n’a pu obtenir du service médical de la Caisse aucun élément médical et notamment le rapport médical du médecin-conseil de la Caisse, ce qui la prive de la possibilité de faire valoir ses éventuels motifs de contestation quant à l’absence de liens entre les arrêts et soins prescrits à Monsieur [H] [M] et son accident du travail subi justifiant dans ces conditions qu’une mesure d’expertise médicale soit ordonnée.

La [10] est non-comparante.

Elle a fait valoir par mail reçu au greffe le 19 février 2025 une dispense de comparution, s’en rapportant à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 22 août 2024.

Suivant ses dernières conclusions la Caisse sollicite le rejet des demandes formées par la Société [15].

Au soutien de sa prétention la Caisse indique que Monsieur [H] [M] s’est vu prescrire des arrêts de travail de manière continue depuis l’ accident du travail jusqu’à la date de consolidation de son état de santé. Elle précise que les arrêts de travail prescrits à Monsieur [H] [M] bénéficient de la présomption d’imputabilité et que la Société [15] ne démontre pas que les arrêts en cause ont une cause totalement étrangère au travail. Selon la Caisse, la Société [15] ne justifie pas non plus d’un commencement de preuve que les arrêts auraient une cause totalement étrangère au travail pouvant motiver une mesure d’expertise judiciaire.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

Il sera par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.

MOTIVATION

Sur la recevabilité du recours contentieux

Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L142-1, à l’exception du 7°, sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Suivant l’article R 142-1-A III du même code, s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

En l’espèce, la Caisse ne contestant pas la recevabilité du recours contentieux formé par la Société [15] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la [12], ce recours contentieux formé par la société requérante sera dès lors déclarée recevable.

Sur l’inopposabilité à l’employeur de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits

En application des dispositions des articles L.411-1 dans sa version applicable au présent litige, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité qui s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident ou la maladie, pendant toute la période d’incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l’accident ou de la maladie, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail les dépenses afférentes à ces lésions.

Il en résulte que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.

A ce titre, l’absence de continuité des symptômes et des soins ne permet d’écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail afférents et il appartient dès lors à l’employeur d’apporter la preuve de l’absence de lien direct et certain entre le travail et l’état de santé de la victime pouvant résulter de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

En l’espèce, il apparaît à la lecture du recours administratif préalable formé par la Société [15] auprès de la [12] que celle-ci a sollicité la communication par la Commission des éléments médicaux du dossier à son médecin consultant, le Docteur [X].

La Société [15] indique que malgré sa demande le Docteur [X] n’a été rendu destinataire du moindre élément médical du dossier de Monsieur [H] [M].

Aussi, la nécessité d’un équilibre procédural permettant à l’employeur de faire valoir légitimement ses motifs de contestation quant à l’absence de liens entre les arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [H] [M] et son accident du travail impose, à défaut de communication par la Caisse des éléments médicaux au médecin mandaté par l’employeur, d’ordonner avant dire droit une consultation médicale sur pièces suivant les modalités précisées dans le dispositif de la présente décision.

Il est rappelé que :

— le praticien-conseil ou l’autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet au médecin expert désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. A la demande de l’employeur, partie à l’instance, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification (article L142-10 du code de la sécurité sociale),

— le greffe demande par tous moyens à l’organisme de sécurité sociale de transmettre au médecin expert désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L142-6 et du rapport mentionné à l’article R142-8-5 ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article à l’article L142-10 ayant fondé sa décision. Dans le délai de dix jours à compter de la notification, à l’employeur de la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, de la décision désignant l’expert, celui-ci peut demander, par tous moyens conférant date certaine, à l’organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin, qu’il mandate à cet effet, l’intégralité des rapports précités. S’il n’a pas déjà notifié ces rapports au médecin ainsi mandaté, l’organisme de sécurité sociale procède à cette notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l’employeur. Dans le même délai, l’organisme de sécurité sociale informe la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l’intégralité de ces rapports au médecin mandaté par l’employeur.

Les rapports médicaux ou les éléments mentionnés ci-dessus sont transmis sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l’enveloppe (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale),

— à la demande de l’employeur, tout rapport de l’expert désigné est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. Chaque exemplaire du rapport est notifié par l’expert ou le consultant sous pli fermé avec la mention “ confidentiel ” apposée sur l’enveloppe (article R142-16-4 alinéa 1 du code de la sécurité sociale),

— le médecin expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

Dans l’attente du dépôt du rapport de consultation, les droits et demandes des parties seront réservés.

Sur les dépens

Au vu de la consultation ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l’article L142-1 1° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie dès l’accomplissement par ledit médecin de sa mission et à hauteur de la somme de 80,50 euros pour une consultation médicale sur pièces.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions.

Au vu de la consultation ordonnée, l’exécution provisoire s’impose.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et avant dire droit,

DECLARE recevable le recours contentieux formé par la Société [15] ;

ORDONNE avant dire droit une consultation médicale sur pièces ;

DESIGNE pour y procéder le Dr [E] Thierry-75B [Adresse 14],

lequel a pour mission de :

prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [H] [M] et des éléments produits par les parties,

déterminer exactement les lésions initiales rattachables à l’accident du travail du 20 décembre 2021 subi par Monsieur [H] [M],

dire si l’accident a révélé ou a temporairement aggravé un état pathologique antérieur indépendant, et dans l’affirmative, dire à partir de quelle date cet état est revenu à son statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte,

fixer la durée des soins et arrêts de travail en relation, au moins en partie, avec l’accident et la durée des soins et arrêts de travail exclusivement liés à une cause étrangère à l’accident,

fixer le cas échéant la date de guérison ou la date de consolidation,

fournir les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse à la question posée,

faire toutes observations utiles ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport dans les QUATRE MOIS de sa saisine au greffe de ce tribunal ;

DIT que l’expert en adressera directement copie aux parties, et, sur demande de l’employeur, au médecin qu’il mandatera à cet effet ;

RAPPELLE que la [10] doit, en application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, communiquer à l’expert l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision, et notamment les pièces du dossier mentionnées à l’article R.441-14 du même code,

DIT que la [10] devra également communiquer les éléments du dossier de Monsieur [H] [M] au médecin mandaté par la Société [15], à savoir le Docteur [K] [X] ([Adresse 6] Tel [XXXXXXXX03] [Courriel 13]) ;

DIT que les opérations de consultation se dérouleront sous la surveillance du magistrat de ce tribunal chargé du pôle social ;

DIT que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, ceux-ci étant fixés à la somme de 80,50 euros conformément à l’arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l’article R.142-16-1 du code de la sécurité sociale ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 11 juin 2026 pour communication au greffe avant cette date des observations des parties après dépôt du rapport de consultation, audience de procédure à laquelle les parties sont dispensées de comparaître ;

DIT que la Société [15] devra adresser ses conclusions au Tribunal et à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN dans le MOIS suivant la communication du rapport de consultation ;

DIT que la [10] devra adresser ses conclusions en réponse au Tribunal et à la Société [15] dans le MOIS suivant la notification des conclusions de la société requérante ;

RESERVE pour le surplus les droits et les demandes des parties ainsi que les dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,