CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

AFFAIRE : N° RG 26/00042 – N° Portalis DBWW-W-B7K-DYII

Nous, Yann PUYO, Vice-président au Tribunal judiciaire de CARCASSONNE, assisté de Céline ROUSELET, Greffier a rendu le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX l’ordonnance suivante entre:

Requérant:

M. [D] [A],

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Victor FONT, avocat au barreau de Carcassonne

Electeur interessé:

Madame [W] [Z] [F] [O]

née le 20 Octobre 1957 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 2]

Non comparante

Parties intervenantes :

[Adresse 3]

Monsieur le Préfet de l’Aude, [Adresse 4]

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu la requête de M. [D] [A], réceptionnée au greffe le 11 Mars 2026

Vu le courrier de M. [D] [A] réceptionné au greffe le 18 Mars 2026

Vu l’audience du 19 Mars 2026 à laquelle M. [D] [A], par l’intermédiaire de son conseil, a confirmé son désistement de l’instance ;

Vu l’absence à l’audience de Mme [W] [Z] [F] [O]

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance

Conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Le désistement et l’acceptation sont exprès ou implicite.

Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

Le tribunal donne acte à M. [D] [A] de son désistement d’instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Yann PUYO, Vice-Président, Président de la formation de jugement, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, à l’issue des débats,

DONNONS ACTE à M. [D] [A] de son désistement d’instance, conformément aux articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance.

Fait à [Localité 2]

Le 19 Mars 2026

Le Greffier Le Président

Céline ROUSSELET Yann PUYO