Tribunal Judiciaire de Grenoble, Chambre 10 referes, 8 janvier 2026, n° 26/00021

TJ Grenoble 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
Le juge a constaté qu'il s'agissait d'une erreur purement matérielle et a ordonné la rectification conformément à l'article 462 du Code de Procédure Civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance du 8 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Grenoble a été saisi d'une demande de rectification d'erreur matérielle concernant une ordonnance antérieure du 11 décembre 2025. La question juridique posée était de savoir si l'erreur, qui consistait à mentionner le "Tribunal judiciaire de Paris" au lieu de "Tribunal judiciaire de Grenoble", pouvait être corrigée. Le tribunal a répondu par l'affirmative, ordonnant la rectification de l'ordonnance initiale pour indiquer correctement le tribunal compétent et confirmant que le reste de la décision demeurait inchangé. Les dépens ont été mis à la charge du trésor public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch. 10 réf., 8 janv. 2026, n° 26/00021
Numéro(s) :	26/00021
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laure SOULIERJohanna ABADClémence GUERRYMaxime DI MARINOMaxime ARBETDejan MIHAJLOVICMeiggie TOURNOUDAmélie CHIFFERTCatherine FOURMENT
Cabinet(s) :	ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIESACLH AVOCATSSELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC
Parties :	mère c/ S.A. CLINIQUE DES CEDRES, Etablissement public L' OFFICE NATIONAL D' INDEMNISATION DES ACCIDENTS ME DICAUX, CAISSE

Texte intégral

REFERES

Ordonnance n°

08 Janvier 2026

N° RG : N° RG 26/00021 – N° Portalis DBYH-W-B7K-MZXD

[B] [R], [J] [N] (MINEUR) Représenté légalement par sa mère, Madame [B] [R], [H] [R], [A] [R]

Etablissement public L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS ME DICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTION, LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE, [Z] [V], [G] [L], [I] [T], [X] [K], S.A. CLINIQUE DES CEDRES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 08 Janvier 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [B] [R]

née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 14] (ISERE), demeurant [Adresse 10]

Monsieur [J] [N] (MINEUR) Représenté légalement par sa mère, Madame [B] [R]

né le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 14] (ISERE), demeurant [Adresse 10]

Madame [H] [R]

née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 14] (ISERE), demeurant [Adresse 9]

Monsieur [A] [R]

né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 13] (ISERE), demeurant [Adresse 6]

tous représentés par M^e Maxime ARBET, avocat au barreau de GRENOBLE, M^e Maxime DI MARINO, avocat au barreau de LYON

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Etablissement public L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS ME DICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTION (ONIAM), établissement public à caractère administratif, dont le numéro SIREN est 180 092 330, dont le siège est situé [Adresse 15], représenté par son Directeur en exercice,

représentée par Maître Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocats au barreau de GRENOBLE, M^e WELSCH, avocat au barreau de PARIS

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE, Organisme de sécurité sociale, [Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante

Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 12]

représenté par Maître Amélie CHIFFERT de la SCP AARPI ACLH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, M^e Meiggie TOURNOUD, avocat au barreau de GRENOBLE

Monsieur [G] [L], demeurant [Adresse 11]

Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 11]

Monsieur [X] [K], demeurant [Adresse 11]

tous représentés par Maître Laure SOULIER de la SCP CABINET AUBER, avocats au barreau de PARIS, Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A. CLINIQUE DES CEDRES, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 067 501 650, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège., dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Clémence GUERRY, avocat au barreau de GRENOBLE, M^e Catherine FOURMENT, avocat au barreau de LYON

D’AUTRE PART

* * * *

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par mail en date du 06 Janvier 2026, Me [S] [P] a saisi le juge des référés en rectification d’erreur matérielle contenue dans l’ordonnance du 11 Décembre 2025, RG 25/01492 exposant qu’il est inscrit dans le dispositif “Tribunal judiciaire de Paris” en lieu et place de “ Tribunal judiciaire de Grenoble”.

Il y a lieu, en effet, de constater que cette décision comporte une erreur purement matérielle, et il convient d’ordonner la rectification sollicitée en application de l’article 462 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous Juge des Référés,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort ;

Ordonnons la rectification de l’ordonnance du 11 Décembre 2025, RG 25/01492, en ce sens qu’il faut lire :

Fixons à la somme de 3 000 € le montant de la provision a valoir sur les frais d’expertise qui

devra être consignée par M. [A] [R], Mme [B] [R], en son nom personnel et

en qualité de représentante légale de son fils mineur [J] [N], et Mme [H] [R],

épouse [U], à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Grenoble au plus tard le 22 janvier 2026 ;

en lieu et place de :

Fixons à la somme de 3 000 € le montant de la provision a valoir sur les frais d’expertise qui

devra être consignée par M. [A] [R], Mme [B] [R], en son nom personnel et

en qualité de représentante légale de son fils mineur [J] [N], et Mme [H] [R],

épouse [U], à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Paris au plus tard

le 22 janvier 2026 ;

Disons que le reste est inchangé ;