TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 7]

2EME CHAMBRE

DU 16/10/2025

N° RG 25/01696 – N° Portalis DBY7-W-B7J-EXVB

AFFAIRE :

Mme [T] [F], [U] [V] épouse [K]

C/

M. [J] [K]

Le 16/10/2025,

1 ccc dossier

1 ce à ACG

1 ce à Mr [K] en LS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

SUR LES MESURES PROVISOIRES

2ème Chambre

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [T] [F], [U] [V] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée et Plaidant par M^e Elisabeth HAUMESSER-TRAVERSE de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [J] [K]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non Comparant,

COMPOSITION :

JUGE : Caroline JACOTOT

GREFFIER : Sonia TOUILLET

DÉBATS :

A l’audience du 04 septembre 2025 tenue en chambre du conseil, après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse, en ses explications, moyens et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2025 par mise à disposition au greffe .

ORDONNANCE : Réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Nous, Caroline JACOTOT, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel,

Statuant à titre provisoire,

En ce qui concerne les époux

Fixons la date des effets des mesures provisoires à la date de la présente décision ;

Constatons la résidence séparée des époux ;

Attribuons la jouissance du domicile conjugal à l’époux à titre gratuit ;

Disons que chacun des époux devra reprendre ses vêtements et objets personnels ;

Attribuons la jouissance du véhicule Renault-Mégane immatriculé [Immatriculation 9] à l’épouse et la jouissance du véhicule Peugeot 2008 à l’époux ;

Disons que les prêts [8] n°510284 et 1691713 seront pris en charge par Monsieur [K] sans possibilité de récompense entre les époux ;

Rappelons que cette répartition provisoire de prise en charge du passif est inopposable aux cocontractants des époux ;

En ce qui concerne les enfants

Fixons la date des effets des mesures provisoires à la date de la présente décision ;

Disons que les parents exercent conjointement l’autorité parentale ;

Rappelons que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ;

Disons que la résidence des enfants est fixée alternativement au domicile du père et au domicile de la mère, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d’un meilleur accord de la manière suivante :

* pendant les périodes scolaires : du dimanche 18 heures au jeudi sortie des classes chez l’un des parents et du jeudi sortie des classes au dimanches suivant 18 heures chez l’autre parent ;

* pendant les petites vacances scolaires : la première semaine au domicile paternel et la seconde semaine au domicile maternel les années impaires, et inversement les années paires ;

— pendant les vacances scolaires d’été : la première quinzaine du mois de juillet et du mois d’août les années paires chez la mère, la seconde quinzaine du mois de juillet et du mois d’août les années paires chez le père, et inversement les années impaires étant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dans laquelle se trouve l’établissement fréquenté par l’enfant ;

Disons que par dérogation à ce calendrier, le père exerce un droit de visite à l’égard de l’enfant le dimanche de la fête des pères et la mère le dimanche de la fête des mères ;

Disons que chacun des parents assumera les frais engendrés par les enfants penndant sa période d’accueil ;

Ordonnons le partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels concernant leurs enfants communs sur production des justificatifs (scolarité, voyages scolaires, santé, activités de loisirs…) et condamnons au besoin les intéressés au paiement de leurs parts respectives dans ces frais ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du mardi 02 décembre 2025 pour conclusions au fond de Madame [V] (ACG) ;

Précisons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel ;

Disons que la présente ordonnance devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier ;

Réservons les dépens ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Caroline JACOTOT, Juge et Sonia TOUILLET, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,

Sonia TOUILLET Caroline JACOTOT