N° RG 24/00478 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GKGC

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Ordonnance n°

du 23 Décembre 2024

N° RG 24/00478 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GKGC

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S.C.I. GESTIMMO FINANCES

C/

S.A.S. G3TRS

Copie exécutoire délivrée

le

à

SELARL ISALEX, avocats au barreau de CHARTRES

Copie certifiée conforme délivrée

le

à

SELARL THIBAULT DECHERF, avocats au barreau de CHARTRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

23 Décembre 2024

DEMANDERESSE :

S.C.I. GESTIMMO FINANCES, dont le siège social est sis 7 rue Serpentine – 28600 LUISANT

représentée par la SELARL ISALEX, demeurant Rue Gilles de Roberval – Le Jardin d’Entreprises – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 53

DÉFENDERESSE :

S.A.S. G3TRS, dont le siège social est sis 50 rue Chanzy – 28000 CHARTRES

représentée par la SELARL THIBAULT DECHERF, demeurant 55 Rue du Grand Faubourg – 2ème étage – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 47

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Estelle JOND-NECAND

Greffier : Séverine FONTAINE

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Novembre 2024 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 23 Décembre 2024

ORDONNANCE :

— Mise à disposition au greffe le VINGT TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

— Contradictoire

— En premier ressort

— Signée par Estelle JOND-NECAND, Présidente du TJ, et par Séverine FONTAINE,

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 7 décembre 2012, la SCI GESTIMMO FINANCES a consenti à la société Wehrele service auto un bail commercial pour des locaux situés 15 rue Jean Perrin – 28 600 Luisant d’une superficie de 400 m2, parties communes et parking commun à l’ensemble des occupants du site, cadastré section ZA n°649, au loyer annuel initial de 31.200 euros, hors taxes et hors charges, payable mensuellement d’avance.

La société Wehrele service auto a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire ouvert par le tribunal de commerce de Chartres le 12 mai 2022. Par jugement du 15 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Chartres a prononcé la liquidation judiciaire de la société Wehrele service auto en désignant la Selarl PJA en qualité de liquidateur judiciaire.

Par ordonnance du 21 décembre 2022, le juge commissaire a ordonné la cession du fonds de commerce de la société Wehrele service auto à la société G3TRS.

La Selarl PJA es qualité a cédé le fonds de commerce à la société G3TRS comprenant le droit au bail. Le bailleur est intervenu à l’acte de cession.

Le 22 mai 2024, la SCI GESTIMMO FINANCES a fait délivrer à la société G3TRS un commandement de payer la somme de 38.053,11 euros en loyers, charges et accessoires (hors coût du commandement), visant la clause résolutoire comprise dans ce bail.

Invoquant que ce commandement est resté sans effet, par acte du 5 juillet 2024, la SCI GESTIMMO FINANCES a fait assigner la société G3TRS devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire;

— ordonner l’expulsion de la société G3TRS et de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique ;

— assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et jusqu’à complète libération des lieux ;

— condamner la société G3TRS à lui payer la somme de 46.388,79 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers et les charges impayés d’octobre 2023 à juillet 2024 inclus, outre la restitution du dépôt de garantie, et ce avec intérêts de droit à compter de la date d’échéance de chacun des loyers, outre la capitalisation, jusqu’au parfait paiement ;

— condamner la société G3TRS à lui payer la somme de 5.000 euros par mois, à titre d’indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle à compter du mois d’août 2024 jusqu’à la complète libération effective des lieux et la remise des clés ;

— condamner la société G3TRS à lui payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le commandement de payer ;

À l’audience du 25 novembre 2024, la SCI GESTIMMO FINANCES actualise ses demandes en paiement à la somme de 63.330,10 euros au titre des loyers et charges impayés d’octobre 2023 à novembre 2024 inclus, outre la restitution du dépôt de garantie et à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société G3TRS comparait et demande, à titre principal, au juge des référés de constater l’absence de commandement de payer visant la clause résolutoire et de débouter la société demanderesse. A titre subsidiaire, elle demande de constater qu’elle reste redevable de la somme de 21.216,06 euros au titre des loyers et de lui accorder des délais de paiement sur 24 mois.

Elle sollicite la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIVATION

Sur le constat de la résiliation du bail

La demande en constatation de résiliation de bail est justifiée par la production aux débats :

— du bail (pièce n°1), qui contient une clause résolutoire (article 15 du bail),

— de l’acte de cession de commerce de la société Wehrle service auto au profit de la société G3TRS,

— du commandement de payer la somme de 38.053,11 (loyer et charges du mois de mai 2024 inclus) qui a été délivré le 22 mai 2024 avec rappel de la clause résolutoire (pièce n°7) ; acte régulier et qui est bien produit aux débats contrairement aux affirmations de la partie défenderesse ;

— du décompte arrêté au mois de novembre 2024 faisant apparaître que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le mois de la délivrance de cet acte (pièce n°8).

La société G3TRS, à qui il incombe de démontrer s’être acquittée de ses obligations, ne démontre avoir soldé sa dette locative dans le délai d’un mois à compter de la délivrance du commandement de payer.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail au 22 juin 2024.

Sur l’expulsion

L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.

Il convient d’ordonner la libération des lieux, sans nécessité toutefois d’assortir cette décision d’une astreinte.

Sur l’indemnité provisionnelle

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Au jour de l’audience, il résulte du décompte, de la liste des appels des loyers et charges mais aussi de la liste des encaissements de la G3TRS produits aux débats par la partie demanderesse et qui inclut l’ensemble des versements dont G2TRS se prévaut, que les demandes en paiement provisionnel sont justifiées à hauteur de 63.330,10 euros au titre des loyers, indemnités et charges impayés, mois de novembre 2024 inclus.

En outre, celui qui occupe sans droit ni titre la propriété d’autrui lui doit réparation.

Aussi, la société G3TRS sera tenue à une indemnité d’occupation à compter du 22 juin 2024, puisque les lieux sont désormais occupés sans droit ni titre.

Cette indemnité d’occupation sera égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, soit la somme mensuelle de 4.167,84 euros TTC, et sera due jusqu’à complète libération des lieux par le preneur.

La somme de somme 38.053,11 euros portera intérêts à compter du commandement de payer et la somme de 46.388,79 euros portera intérêts à compter de la date de l’assignation.

Les sommes déjà échues porteront intérêts à taux légal à compter du jour de la présente ordonnance. Les indemnités mensuelles à échoir porteront intérêts du jour de leur exigibilité.

Sur la demande de délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil énonce que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».

En l’espèce, il apparait que la société défenderesse n’a fait aucun paiement depuis le mois de mai 2024 et ne produit aux débats aucune pièce à l’appui de sa demande de délais de paiement.

Cette demande sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

La société G3TRS, qui succombe, sera tenue aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 22 mai 2024, et condamnée, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à la SCI GESTIMMO FINANCES la somme de 2.500 euros.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail liant les parties à compter du 22 juin 2024 ;

CONDAMNE la société G3TRS à restituer les locaux situés 15 rue Jean Perrin – 28 600 Luisant d’une superficie de 400 m2, parties communes et parking commun à l’ensemble des occupants du site, cadastré section ZA n°649), dans le mois de la signification de la présente décision ;

ORDONNE, passé ce délai, son expulsion et de celle de tous occupants de son fait par les voies légales, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

CONDAMNE la société G3TRS à payer à la SCI GESTIMMO FINANCES, à titre provisionnel :

— la somme de 63.330,10 euros au titre des loyers, indemnités et charges impayés, mois de novembre 2024 inclus, avec intérêt légal sur la somme de 38.053,11 euros à compter du 22 mai 2024, date du commandement de payer ; sur la somme de 46.388,79 euros à compter du 5 juillet 2024, date de l’assignation et sur le surplus à compter de la présente ordonnance ;

— une indemnité mensuelle d’occupation de 4.167,84 euros TTC qui sera due jusqu’à complète libération des lieux par le preneur.

REJETTE la demande de délais de paiement de la société G3TRS ;

CONDAMNE la société G3TRS aux dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer du 22 mai 2024;

CONDAMNE la société G3TRS à payer à la SCI GESTIMMO FINANCES la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi ordonnée et prononcée.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Séverine FONTAINE Estelle JOND-NECAND