Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Châlons-en-Champagne, ctx protection soc., 20 juin 2025, n° 24/00223 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00223 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 5]
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 20 juin 2025
AFFAIRE N° RG 24/00223 – N° Portalis DBY7-W-B7I-ETOY
[N] [Y]
C/
[8]
DEMANDEUR:
[N] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉFENDEUR:
[8]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 4]
comparante en la personne de Madame [D], selon pouvoir en date du 22 février 2019
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Caroline JACOTOT, Juge
Assesseur : Elvira XAVIER, Assesseur employeur
Assesseur : Maurice OSUNA, Assesseur salarié
Greffier : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 16 Mai 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par mise à disposition
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
Rejette le recours formé par Madame [N] [Y] le 22 novembre 2024 ;
Dit qu’à la date du 22 mars 2024, Madame [N] [Y] qui présentait un taux d’incapacité inférieur à 50 %, n’avait pas droit à l’allocation aux adultes handicapés ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale non compris dans les dépens restent à la charge de l’organisme social visé à l’article L 221-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir la [6] ;
Laisse les éventuels dépens à la charge de Madame [N] [Y] ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 20 juin 2025, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Céline CHARLES Caroline JACOTOT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice
- Réserve ·
- Sociétés ·
- Réception ·
- Contrat de construction ·
- Consignation ·
- Retard ·
- Maître d'ouvrage ·
- Livraison ·
- Contrats ·
- Fond
- Barème ·
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Médecin ·
- Examen ·
- État antérieur ·
- Droite ·
- Qualification professionnelle ·
- Blocage ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décès ·
- Logement ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Procès-verbal de constat
- Tribunal judiciaire ·
- Île-de-france ·
- Homologation ·
- Conciliation ·
- Département ·
- Contentieux ·
- Procès-verbal ·
- Expédition ·
- Assesseur ·
- Conciliateur de justice
- Laiton ·
- Moule ·
- Tableau ·
- Gauche ·
- Salarié ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Durée ·
- Fonderie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Mer ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat ·
- État
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Signification
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Aide sociale ·
- Dépens ·
- Date ·
- Dessaisissement ·
- Droit commun ·
- Courriel ·
- Instance ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Loyer ·
- Action ·
- Service ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Clause ·
- Contrats
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Communauté de communes ·
- Saisine ·
- Immobilier ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Juge ·
- Justification
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Alcool ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Mainlevée ·
- Trouble psychique ·
- Santé publique ·
- Contrôle du juge ·
- Santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.