Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/04593 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I57X

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge des contentieux de la protection, assistée de Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 04 Novembre 2025

ENTRE :

Monsieur [J] [G] [M]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substituée par M^e Lauriane SAUNIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [W] [T] [D] [K]

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substituée par M^e Lauriane SAUNIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A. WAKAM

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substituée par M^e Lauriane SAUNIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [P] [E] [B]

né le 12 Janvier 2000 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 5] ([Localité 7])

non comparant

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé les 21 et 22 mai 2024 prenant effet à compter du 1er août 2024, Monsieur [J] [M] et Madame [W] [K], représentés par leur mandataire, ont donné à bail à Monsieur [P] [E] [B], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 205,00 euros outre une provision sur charges de 90,00 euros.

Par acte séparé du 26 juin 2023, la S.A FLATLOOKER, devenue la S.A. WAKAM, avait consenti aux bailleurs un mandat de gestion au titre de laquelle ses missions sont les suivantes :

la recherche de locataire ;la gestion locative ;l’assurance de loyers impayés à hauteur de 2,5% / mois TTC.

Monsieur [J] [M] et Madame [W] [K] ont fait délivrer le 24 mars 2025 à Monsieur [P] [E] [B] un commandement de payer les loyers échus, non signifié à la caution, pour un arriéré de 1 180,00 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 26 mars 2025, Monsieur [J] [M] et Madame [W] [K] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 18 septembre 2025 et citée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [J] [M] et Madame [W] [K] ainsi que la S.A. WAKAM ont attrait Monsieur [P] [E] [B] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :

— à titre principal, de constater la résiliation du contrat de bail ;

— à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du contrat de bail ;

— d’ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [E] [B] ;

— de condamner Monsieur [P] [E] [B] au paiement des sommes suivantes :

3 253,13 € au titre de sa créance locative arrêtée au 1 septembre 2023, somme à parfaire le jour de l’audience, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation selon la répartition suivante :2 073,13 euros à Madame [W] [K] et à Monsieur [J] [M] ;1 180,00 euros à la S.A. WAKAM subrogée dans les droits de Madame [W] [K] et Monsieur [J] [M] à hauteur de ce montant ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.

La S.A. WAKAM, Monsieur [J] [M] et Madame [W] [K] ont notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 7] par notification électronique le 19 septembre 2025.

L’audience s’est tenue le 4 novembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Lors de l’audience, Monsieur [J] [M] et Madame [W] [K] ainsi que la S.A. WAKAM, représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes, actualisant à la somme totale de 3 859,39 euros leur créance locative arrêtée au 01er novembre 2025, échéance du mois de novembre 2025 incluse.

Monsieur [P] [E] [B] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le diagnostic social et financier n’a pas pu être réalisé en raison de l’absence du locataire aux rendez-vous proposés.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2026 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence du défendeur.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer, rappelant ce délai, a été délivré à Monsieur [P] [E] [B] le 24 mars 2025 pour un arriéré de loyers vérifié de 1 180,00 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [P] [E] [B] n’ayant pas réglé la dette locative.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 6 mai 2025.

Ainsi, la résiliation est constatée alors que Monsieur [P] [E] [B] n’a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [E] [B] et de dire que faute par Monsieur [P] [E] [B] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Conformément à l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. Par application de ce texte, la subrogation accordée à la caution qui a payé n’opère que pour les droits du créancier contre le débiteur.

En l’espèce, Monsieur [J] [M] et Madame [W] [K] versent aux débats un décompte arrêté au 1er novembre 2025 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 3 859,39 euros.

Au regard des justificatifs fournis, la créance de Monsieur [J] [M] et Madame [W] [K] est justifiée tant dans son principe que dans son montant.

En outre, le mandat de gestion produit par la S.A. WAKAM énonce bien le contrat d’assurance loyers impayés pour le logement sis [Adresse 4] à [Localité 8] sans limite de montant.

La société WAKAM verse quatre quittances subrogatives émanant du bailleur, en date du 5 mars 2025, du 7 avril 2025, du 6 mai 2025 et du 5 juin 2025 pour la somme de 1 180,00€, échéance du mois de juin 2025 incluse.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [P] [E] [B] à payer la somme de 3 859,39 € actualisée au 1er novembre 2025, échéance du mois de novembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement, selon la répartition suivante :

2 679,39 euros à Madame [W] [K] et à Monsieur [J] [M] ;1 180,00 euros à la S.A. WAKAM subrogée dans les droits de Madame [W] [K] et Monsieur [J] [M] à hauteur de ce montant ;

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

Monsieur [P] [E] [B] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par Monsieur [J] [M] et Madame [W] [K].

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [P] [E] [B] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [P] [E] [B] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 24 mars 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa signification à la préfecture.

Par ailleurs, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de Monsieur [J] [M] et Madame [W] [K] ainsi qu’à la S.A. WAKAM l’ensemble des frais qui ne rentrent pas dans les dépens et il convient donc de condamner Monsieur [P] [E] [B] à verser la somme de 300,00 euros à ces derniers sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que le bail conclu le 22 mai 2024 entre Monsieur [J] [M] et Madame [W] [K] et Monsieur [P] [E] [B] concernant le bien sis [Adresse 5] s’est trouvé de plein droit résilié le 6 mai 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [P] [E] [B] et de tous occupants de son chef  ;

CONDAMNE Monsieur [P] [E] [B] à payer à Monsieur [J] [M] et Madame [W] [K] la somme de 3 859,39 € arrêtée au 1er novembre 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de novembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement, selon la répartition suivante :

—  2 679,39 euros à Madame [W] [K] et à Monsieur [J] [M] ;

—  1 180,00 euros à la S.A. WAKAM subrogée dans les droits de Madame [W] [K] et Monsieur [J] [M] à hauteur de ce montant.

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [P] [E] [B] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n’avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à Monsieur [J] [M] et Madame [W] [K] ladite indemnité mensuelle à compter du mois de décembre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux ;

DIT que faute par Monsieur [P] [E] [B] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

CONDAMNE Monsieur [P] [E] [B] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 24 mars 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNE Monsieur [P] [E] [B] à verser la somme de 300,00 euros à Monsieur [J] [M] et Madame [W] [K] ainsi qu’à la S.A. WAKAM en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE