TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00737 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZM2Y

N° MINUTE :

Requête du :

10 Mars 2023

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D’UN

ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR

DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION

DE L’INSTANCE

rendu le 14 Janvier 2025

DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée à l’audience d’homologation par Mme [G] [F], représentée à l’audience de conciliation par Mme [C] [J], munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant, représenté par : M^e Christian MARQUES, avocat au barreau de Paris, présent à l’audience de conciliation, absent à l’audience d’homologation.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge

Madame CHALMIN, Assesseur

Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 14 Janvier 2025, tenue en audience publique avis a été

donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège.

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le :

JUGEMENT

Vu la requête introductive d’instance déposée le 15 Mars 2023;

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi le 24 septembre 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, Madame [D], dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;

Entre

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Représentée par Mme [K] [J], munie d’un pouvoir

Et

Monsieur [I] [L]

Non comparant, représenté par : M^e Christian MARQUES, avocat au barreau de Paris

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit

homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l’ordre

public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’ il convient en conséquence de procéder à l’homologation du

procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet

de la transaction intervenue entre les parties.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement en application de l’article 131 du code procédure civile ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l’ordre

public et qu’ils mettent fin au litige ;

Homologue le procès-verbal de conciliation établi le 24 Septembre 2024 entre U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

et Monsieur [I] [L]

Donne force exécutoire au procès-verbal annexé ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conserve la charge des

dépens dont elle a fait l’avance.

Fait et jugé à Paris le 14 Janvier 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/00737 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZM2Y

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : M. [I] [L]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

3ème page et dernière