Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne, Ctx protection sociale, 20 juin 2025, n° 25/00006

TJ Châlons-en-Champagne 20 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité
Le tribunal a jugé que, bien que le demandeur ait un taux d'incapacité, il ne souffre pas d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, condition nécessaire pour bénéficier de l'allocation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Châlons-en-Champagne, ctx protection soc., 20 juin 2025, n° 25/00006
Numéro(s) :	25/00006
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Localité 3]

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 20 juin 2025

AFFAIRE N° RG 25/00006 – N° Portalis DBY7-W-B7J-EULE

[W] [M]

[8]

DEMANDEUR:

[W] [M]

[Adresse 5]

[Localité 4]

comparant en personne

DÉFENDEUR:

[8]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 2]

comparante en la personne de Madame [X], selon pouvoir en date du 22 février 2019

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré,

Président : Caroline JACOTOT, Juge

Assesseur : Elvira XAVIER, Assesseur employeur

Assesseur : Maurice OSUNA, Assesseur salarié

Greffier : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 16 mai 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort

prononcé par mise à disposition

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

Rejette le recours formé par Monsieur [W] [M] le 28 décembre 2024 ;

Dit qu’à la date du 21 mai 2024, Monsieur [W] [M] qui présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % mais qui n’était pas atteint d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, n’avait pas droit à l’allocation aux adultes handicapés.

Rappelle que les frais de la consultation médicale non compris dans les dépens restent à la charge de l’organisme social visé à l’article L 221-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir la [6] ;

Laisse les éventuels dépens à la charge de Monsieur [W] [M] ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 20 juin 2025, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Céline CHARLES Caroline JACOTOT