Tribunal Judiciaire de Chambéry, C18 pole social, 10 septembre 2025, n° 25/00153

TJ Chambéry 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la contrainte
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, conformément à l'article 395 du Code de Procédure Civile, et que le défendeur n'avait pas conclu au fond avant ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chambéry, c18 pole social, 10 sept. 2025, n° 25/00153
Numéro(s) :	25/00153
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Texte intégral

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement

(article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 10 Septembre 2025

N° RG 25/00153 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EXSN

Demandeur

Défendeur

[5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

M. [F] [L]

[Adresse 3]

[Localité 2]

EN PRESENCE DE :

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’audience publique des débats, tenue le 10 Septembre 2025, avec l’assistance de MJ BRAMARD, greffière :

— Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social

— [N] [M] assesseur collège non salarié

— [E] [D] assesseur collège salarié

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Septembre 2025, la cause a été débattue

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 07 Avril 2025, M. [F] [L] a formé opposition à la contrainte du 26 mars 2025 signifiée le 02 avril 2025 à la demande de l'[5], portant sur la somme de 418 euros, afférente aux cotisations du 4ème trimestre 2024.

Par courriel reçu au greffe du pôle social le 29 août 2025, l’ [5] a informé le Tribunal de son désistement, la contrainte étant devenue nulle et non avenue du fait de la prise en compte par l’URSSAF de la liquidation judiciaire de M. [L] en date du 27 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de donner acte de son désistement à l’ [5] et de constater que celui-ci est parfait au sens de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le défendeur n’ayant pas conclu au fond ou déposé une fin de non-recevoir avant ledit désistement.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du greffe :

DONNE acte de son désistement à l'[5] ;

DIT que le désistement est parfait et que l’affaire est rayée du rôle ;

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par :

la greffière le président,