Tribunal Judiciaire de Chambéry, C30 jcp civil, 7 octobre 2025, n° 25/00179

TJ Chambéry 7 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord des parties
La cour a constaté que l'accord des parties a conduit à l'extinction de l'instance et de l'action, conformément à l'article 384 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Chambéry, c30 jcp civil, 7 oct. 2025, n° 25/00179
Numéro(s) :	25/00179
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate la conciliation par le juge et établit un procès-verbal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	La Société d'Economie Mixte Locale dénommée “ CRISTAL HABITAT ”

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-

ORDONNANCE rendue le 07 octobre 2025

Numéro RG : N° RG 25/00179 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EZSJ

Prononcé publiquement au nom du peuple français par le tribunal judiciaire de CHAMBERY, présidé par Madame Anne DURAND, juge des contentieux de la protection, assisté de Liliane BOURGEAT, greffier.

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

La Société d’Economie Mixte Locale dénommée “CRISTAL HABITAT”, anciennement dénommée Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte (S.AIEM) de [Localité 3], dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par M. [J] [I], juriste, muni d’un mandat écrit,

à :

Madame [V] [U] demeurant [Adresse 2], comparante ;

Vu l’article 384 du code de procédure civile ;

Attendu que l’article 384 du code de procédure civile dispose que "En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence."

Attendu qu’à l’occasion de leur litige, les parties sont parvenues à un accord qui a été matérialisé dans le procès-verbal de conciliation en date du 07 octobre 2025 annexé à la présente décision;

Qu’il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance et de l’action et de se dessaisir du dossier ;

PAR CES MOTIFS,

Nous, Anne DURAND, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement et par ordonnance contradictoire ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action du fait de la conciliation ;

Disons que les dépens seront pris en charge selon les modalités prévues dans le procès-verbal de conciliation ;

Nous dessaisissons du dossier.

Le greffier, Le président