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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 4 sect. 3, 27 nov. 2024, n° 23/08478 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08478 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 2]
[Localité 5]
_______________________________
Chambre 4/section 3
R.G. N° RG 23/08478 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XMKK
Minute : 24/02972
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 27 Novembre 2024
Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Monsieur Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Laurence TERRIER, greffière.
Dans l’affaire entre :
Madame [Y] [E]
née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
demanderesse :
Assistée de Me Lisa GUILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 13
Et,
Monsieur [J] [S] DIT [V]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 6]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné en l’étude du commissaire de justice
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,
Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,
Écarte les pièces 6-1 et 6-4 produites par Madame [Y] [E],
Rejette la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal formée par [Y] [E],
Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes accessoires à la demande en divorce,
Condamne [Y] [E] aux entiers dépens.
Ainsi fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE
Laurence TERRIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marien GIRAL
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