Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c1 civil sup 10000, 26 mars 2026, n° 24/01158 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01158 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état statuant en chambre du conseil par ordonnance contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société MJ ALPES Maître [N] , prise en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société AKKAYA PEINTURE et le déclare parfait ;
Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que sauf meilleur accord des parties les dépens seront à la charge Société MJ ALPES prise en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société AKKAYA PEINTURE.
Ainsi jugé et prononcé le 26 mars 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail ·
- Commandement ·
- Meubles ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Lésion
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Education ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Prestation familiale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit de visite ·
- Prestation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Élections politiques et référendum ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Contentieux électoral ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Élections politiques ·
- Intermédiaire ·
- Électeur ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Grange ·
- Suppléant ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Instance ·
- Faire droit
- Véhicule ·
- Équité ·
- Sociétés ·
- Réassurance ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Contestation sérieuse ·
- Compagnie d'assurances ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Paiement ·
- Prestataire ·
- Médiateur ·
- Cognac ·
- Authentification ·
- Utilisation des données ·
- Virement ·
- Compte joint ·
- Données
- Sociétés ·
- Expert ·
- Réserve ·
- Chauffage ·
- Pompe à chaleur ·
- Préjudice de jouissance ·
- Positionnement ·
- Titre ·
- Taux légal ·
- Tribunal judiciaire
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Indemnité ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ville ·
- Interdiction ·
- Immeuble ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Police ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garde
- Financement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Astreinte ·
- Véhicule ·
- Contentieux ·
- Assignation ·
- Protection ·
- Paiement ·
- Crédit
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Établissement ·
- Statuer ·
- Siège ·
- Santé publique ·
- Lieu ·
- Consentement ·
- Détention
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.