CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

AFFAIRE : N° RG 26/00044 – N° Portalis DBWW-W-B7K-DYIL

Nous, Yann PUYO Juge au Tribunal judiciaire de CARCASSONNE, assisté de Céline ROUSSELET, Greffier a rendu le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX l’ordonnance suivante :

Requérant:

M. [K] [Z], demeurant [Adresse 1]

Représenté(e) par la SELARL VICTOR FONT, avocats au barreau de CARCASSONNE

Electeur interessé:

M. [U] [T] [R] [M]

né le 30 Avril 2004 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] – Chez Monsieur [L] [S] – [Localité 2] [Adresse 3]

Représenté par M^e Nicolas DIAZ, avocat au barreau de PERPIGNAN

Parties intervenantes :

[Adresse 4], [Adresse 5], non comparante

Monsieur le Préfet de l’Aude, [Adresse 6] [Localité 3], non comparant

___________________________________________________________________________________

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu la requête de M. [K] [Z], réceptionnée au greffe le 11 Mars 2026

Vu le courrier de M. [K] [Z] réceptionné au greffe le 18 mars 2026

Vu l’audience du 19 Mars 2026 à laquelle M. [K] [Z], par l’intermédiaire de son conseil, a confirmé son désistement de l’instance ;

Vu le dossier de plaidoirie remis à l’audience par M. [U] [T] [R] [M] par l’intermédiaire de son conseil, auquel ses conclusions invitent à se référer, et par lesquelles en réponse il demande pour son client 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance

Conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Le désistement et l’acceptation sont exprès ou implicite.

Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

Le tribunal donne acte à M. [K] [Z] de son désistement d’instance.

Sur les frais irrépétibles

Eu égard au désistement du demandeur principal ayant contraint M. [U] [T] [R] [M] à se mobiliser ainsi qu’à solliciter la représentation d’un conseil, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais irrépétibles, de sorte que M. [K] [Z] sera condamné à lui payer la somme de 200 € (deux cents Euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Yann PUYO, Vice-Président, statuant en matière de contentieux électoral par ordonnance contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, à l’issue des débats,

DONNONS ACTE à M. [K] [Z] de son désistement d’instance, conformément aux articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [K] [Z] à payer la somme de 200 € à M. [U] [T] [R] [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance.

Fait à [Localité 3]

Le 19 Mars 2026

Le Greffier Le Président

Céline ROUSSELET Yann PUYO