N° RG 25/00015 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EZ6X

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

CHAMBRE CIVILE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

CONSTATE l’inexécution par la SCI H.M. I du plan de redressement adopté par jugement du tribunal judiciaire de CHAMBERY du 11 décembre 2018 ;

CONSTATE également l’état de cessation des paiements de la SCI H.M. I ;

FIXE la date de cessation des paiements au 9 décembre 2024 ;

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement rendu le 11 décembre 2018 par le tribunal judiciaire de CHAMBERY ;

CONSTATE l’impossibilité manifeste du redressement de la SCI H.M. I au sens de l’article L. 640-1 du code de commerce,

OUVRE immédiatement au profit de la SCI H.M. I une procédure de liquidation judiciaire ;

DESIGNE monsieur François GORLIER, juge auprès de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et madame Laure TALARICO, juge auprès de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL ETUDE [L]-[G], représentée par maître [U] [H] et maître [B] [G], mandataires judiciaires associés inscrits sur la liste nationale, dont le siège social est sis [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire ;

RAPPELLE que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur ;

DESIGNE la SELARL [J] [F], commissaire-priseur judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 2], aux fins de dresser un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties éventuelles qui le grèvent et dit que cet inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans le délai d’un mois de la présente décision ;

DIT qu’elle devra annexer à son procès-verbal d’inventaire la liste remise par le débiteur des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle qu’il détient en dépôt, location ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l’article L.641-9, le présent jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la jouissance de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée, que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant la durée de la liquidation judiciaire sont exercés pendant la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ;

RAPPELLE que les créanciers inscrits au plan sont dispensés de déclarer leurs créances et leurs sûretés malgré la résolution du plan et l’ouverture d’une seconde procédure ;

RAPPELLE que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit déduction faite des sommes déjà perçues ;

RAPPELLE que les créanciers peuvent réitérer leur déclaration de créance pour un montant actualisé dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte suite à la résolution d’un plan ;

DIT que le liquidateur devra déposer au greffe de la juridiction la liste des créances dans les deux mois suivant le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, avec ses propositions d’admission ;

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans un délai d’un an à compter de ce jugement soit au plus tard le 9 juin 2027 ;

DIT que le présent jugement sera notifié dans les termes de l’article R.626-48 du code de commerce et qu’il sera procédé par les soins du greffier, en application de l’article L.626-27 et de l’article R 626-48 , aux mesures de publicité prévues à l’article R.621-8 et à la communication aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce ;

RAPPELLE que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article R.661-1 du même code ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de CHAMBERY les jour, mois et an que dessus et signé par la présidente et la greffière.

La Greffière, La présidente,