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Sur la décision
| Référence : | TJ Charleville-Mézières, 2e ch., 19 mai 2026, n° 24/01364 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01364 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGEMENT du 19 Mai 2026
AFFAIRE N° RG 24/01364 – N° Portalis DBWT-W-B7I-EP32
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DEMANDERESSE
Madame [M], [H], [F] [O] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Alexandra JOLIOT-FROISSARD de la SELARL JOLIOT FROISSARD AVOCATS, avocats au barreau des ARDENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-08105-2024-01540 du 09/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR
Monsieur [E] [P]
Chez Monsieur [Y] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Justine POTIER de la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau des ARDENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-08105-2024-02694 du 03/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
PRESIDENT : Claire COMETTI,
GREFFIER : Raphaël CERVELLERA,
DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 17 Mars 2026,
JUGEMENT : – Contradictoire
— Premier ressort
— Dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le dix neuf Mai deux mil vingt six, après débats en Chambre du Conseil,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.
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