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Sur la décision
| Référence : | TJ Charleville-Mézières, 2e ch., 22 avr. 2026, n° 25/01935 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01935 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
2ème Chambre
N° RG 25/01935 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EWUR
ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES
PRONONCÉE LE 22 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Claire COMETTI statuant en qualité de juge de la mise en état
Greffier : Raphaël CERVELLERA
DEMANDEUR
Madame [J] [D] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C081052025000622 du 19/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Comparante, assistée de Me Armelle CHERRIH, avocat au Barreau des Ardennes
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [Y] [X] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant, assisté de Me Héloïse DENIS-VAUCHELIN, avocat au Barreau des Ardennes
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.
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