N° RG 24/00380 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GIXG

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ordonnance N°

du 04 Novembre 2024

N° RG 24/00380 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GIXG

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[E] [V], [Z] [X]

C/

S.A. MAAF ASSURANCES

Copie exécutoire délivrée

le 04 Novembre 2024

à

— Me [Y] [G]

— M^e Alexandre OPSOMER

Copie certifiée conforme délivrée

le 04 Novembre 2024

à

— contrôle expertises

— régie

MI : 22/00000272

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

04 Novembre 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [V]

né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8],

et

Madame [Z] [X]

née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 9],

Tous deux demeurant [Adresse 4]

et représentés par Me [Y] [G], demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 11 substituée par M^e CORBILLE LALOUE, avocat au barreau de CHARTRES

DÉFENDERESSE :

S.A. MAAF ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 542 073 580,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux domiciliés au siège social

représentée par M^e Alexandre OPSOMER, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 269

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Elodie GILOPPE

Greffier : Marie-Claude LAVIE lors des débats, Vincent GREF lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Octobre 2024 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 04 Novembre 2024

ORDONNANCE :

— Mise à disposition au greffe le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

— Contradictoire

— En premier ressort

— Signée par Elodie GILOPPE, Vice-Présidente, et par Vincent GREF , Greffier

* * *

N° RG 24/00380 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GIXG

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon ordonnance du 07/11/2022 , le juge des référés du présent tribunal a, sur la demande de Monsieur [E] [V] et Madame [Z] [X], désigné M. [U] en qualité d’expert, en suite de l’incendie qui a détruit leur pavillon le 23/02/2021 et grièvement blessé Monsieur [V], au contradictoire de la MACIF (assureur de leur pavillon) et de la CPAM.

Par assignation délivrée le 13/05/2024, Monsieur [E] [V] et Madame [Z] [X] demandent que les opérations d’expertise soient rendues communes à la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de leurs deux véhicules. Ils ont également demandé que la MAAF soit condamnée à garantir l’indemnisation des véhicules assurés.

A l’audience du 07 octobre 2024, la S.A. MAAF ASSURANCES formule protestations et réserves et demande qu’il soit dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation à garantir. Elle demande que les dépens soient réservés.

MOTIVATION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, le litige porte sur l’incendie du pavillon des demandeurs, dans lequel leurs deux véhicules ont été également détruits. La MAAF réserve sa garantie à l’issue des opérations d’expertises, un premier expert de la MACIF ayant conclu à un incendie volontaire.

Monsieur [E] [V] et Madame [Z] [X] justifient ainsi d’un motif légitime de rendre communes à la S.A. MAAF ASSURANCES les opérations d’expertise.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de ce chef.

En revanche, en présence d’une contestation sérieuse, il n’entre pas dans la compétence du juge des référés de statuer sur la demande de condamnation de la défenderesse à garantir l’indemnisation des véhicules.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Elodie GILOPPE, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclarons communes à la S.A. MAAF ASSURANCES les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 07/11/2022 ayant désigné M. [U] en qualité d’expert ;

Disons que Monsieur [E] [V] et Madame [Z] [X] communiqueront sans délai à la S.A. MAAF ASSURANCES l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Disons que l’expert devra convoquer la S.A. MAAF ASSURANCES à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

Impartissons à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;

Fixons à la somme de 500 euros (cinq cents euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [E] [V] et Madame [Z] [X] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, par chèque de banque libellé à l’ordre « TJ CHARTRES REGIE AV REC » dans le mois de la notification de la présente décision;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de la MAAF à garantir l’indemnisation des véhicules assurés et RENVOYONS les demandeurs à mieux se pourvoir de ce chef ;

DISONS que, faute de consignation par Monsieur [E] [V] et Madame [Z] [X] de la part de cette consignation lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A. MAAF ASSURANCES sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

CONDAMNONS Monsieur [E] [V] et Madame [Z] [X] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Vincent GREF Elodie GILOPPE