Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Chartres, jcp civil2, 3 mars 2026, n° 25/00407 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00407 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
N° RG 25/00407 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GTLE
Minute : GMC JCP
Copie exécutoire
à :
Maître [L] [T]
Copie certifiée conforme
à :
[C] [E]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT Réputé contradictoire
DU 03 Mars 2026
DEMANDEUR :
S.A. BOURSORAMA,
dont le siège social est sis 44 rue Traversière – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, demeurant 24 rue Jacques Lemercier – 78000 VERSAILLES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 substituée par Me [L] [T], demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel – 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [E],
demeurant 4 rue Gabriel Lelong – 28000 CHARTRES
non comparant, ni représenté
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN
Greffier: Séverine FONTAINE
DÉBATS :
L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 16 Décembre 2025 et mise en délibéré au 03 Mars 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
* * *
Ainsi jugé et prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Surveillance ·
- Avis motivé
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Risque ·
- Courriel ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Cabinet
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Moteur ·
- Automobile ·
- Référé ·
- Provision ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Mission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Assureur ·
- Motif légitime ·
- Cause ·
- Commissaire de justice
- Architecte ·
- Assureur ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- Sel ·
- Débouter ·
- Demande
- Habitat ·
- Énergie ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Réception ·
- Partie ·
- Contrôle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Délais
- Géorgie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Pièces ·
- République ·
- Interprète ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Mesure de protection ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- République ·
- Hospitalisation ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Recours administratif ·
- Contestation ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Motif légitime ·
- Comparution ·
- Assesseur
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Expertise ·
- Médecin du travail ·
- Consolidation ·
- Conseil ·
- Service ·
- Traitement ·
- Illégalité
- Habitat ·
- Mer ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.