République française

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 25 Février 2026

N° RG 25/00570 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FHV3

Nature affaire : 50D

MI : 26/68

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l’audience publique du 11 février 2026, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Madame [B] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Delphine LEGRAS de la SELARL D. LEGRAS, avocats au barreau de REIMS

En défense :

S.A.S. SHOWROOM AUTOMOBILES

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Léa MORAND, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et par M^e Christophe BOBEE, avocat au barreau de ROUEN

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier délivré le 27 novembre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, madame [B] [D] a assigné la SAS SHOWROOM AUTOMOBILES aux fins d’expertise judiciaire du véhicule VOLKSWAGEN UP immatriculé [Immatriculation 1]

La requérante expose avoir hérité de son père, Monsieur [Z] [D] , un véhicule VOLKSWAGEN UP immatriculé [Immatriculation 1] acquis auprès de la société SHOWROOM AUTOMOBILES en date du 18 novembre 2023 pour un montant de 6716,76 € TTC présentant une garantie de 12 mois ou 200 000 km, moteur, boîte, pont.

Le véhicule est tombé en panne sur l’autoroute et a dû être remorqué jusqu’à un garage lequel a prescrit un changement du moteur.

La requérante a adressé en date du 19 avril 2024, une mise en demeure à la société SHOWROOM AUTOMOBILES de prendre en charge le véhicule et de mettre en application sa garantie 12 mois ou 200 000 km, moteur, boîte, pont.

La société requise répondait ne pas avoir à prendre en charge le transfert du véhicule au motif que la garantie proposée sur le véhicule n’était pas cessible.

Madame [D] informait son assurance de ce litige et une expertise contradictoire amiable était organisée le 24 avril 2025, au terme de laquelle apparaissaient différents défauts, notamment la nécessité de remplacer le moteur.

Face à la carence de la société requise, la requérante a sollicité le juge des référés aux fins d’expertise judiciaire, de condamnation de la société requise à la somme de 3000 € à titre provisionnel, à la somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Au terme de ses écritures en réponse régulièrement notifiée par RPVA, la société requise émet les protestations et réserves d’usage et subsidiairement sollicite un complément dans la mission de l’expert. Elle conclut au débouté du surplus de la demande.

A l’audience du 11 février 2026, le conseil de la requérante réitère les termes de son assignation.

Le conseil de la société SHOWROOM AUTOMOBILES reprend les termes de ses écritures.

À l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 25 février 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Au vu des pièces versées au débat, notamment le rapport d’expertise amiable du 13 juin 2025 , madame [D] justifie d’un motif légitime à faire établir, avant tout procès, par une expertise contradictoire la preuve judiciaire des désordres allégués et du préjudice subi.

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge de la requérante au profit de laquelle la mesure est ordonnée.

Pour les mêmes raisons, il y a lieu de laisser la charge de la consignation à la charge de la requérante bénéficiaire exclusive de la mesure ordonnée.

A ce stade de la procédure il n’y a pas lieu à l’octroi d’un quelconque montant au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

Aucun élément ne justifie par ailleurs, l’octroi d’une provision.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente du tribunal judiciaire de REIMS, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe ;

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [K] [P], expert auprès de la Cour d’appel de [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]

Tél : [XXXXXXXX01] / [Localité 5] : [XXXXXXXX02]

Courriel : [Courriel 1]

DONNONS à l’expert la mission suivante :

— Convoquer les parties et leurs conseils

— Prendre connaissance de tous documents techniques et contractuels, tels que le rapport d’expertise amiable, factures etc, et se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission

— Procéder à l’examen du véhicule VOLKSWAGEN UP immatriculé [Immatriculation 1] où le véhicule est stationné ou à défaut, au choix de l’Expert dans la concession qu’il désignera, après y avoir convoqué les parties,

— Décrire l’état actuel du véhicule et dire si celui-ci présente des défauts anormaux au regard de son âge et de son kilométrage

— Examiner les désordres allégués notamment son moteur et son bloc-moteur , l’état des pneus, de la carrosserie, du filtre à huile, du siège avant gauche

— Préciser quels sont les défauts qui étaient apparents au jour de la vente pour un acquéreur normalement diligent

— Décrire les désordres qui n’étaient pas visibles ou décelables au jour de la vente est en recherché la cause

— Décrire l’étendue des désordres en spécifiant la cause de ces désordres et chiffrer le coût de sa remise en état

— Rechercher et examiner les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés

— Dire si le véhicule présentait antérieurement à sa vente des défauts de nature à le rendre impropre à son usage ou en diminuer son usage au point que s’il en avait eu connaissance, l’acquéreur ne l’aurait pas acheté

— Dire si la société SHOWROOM AUTOMOBILES à réaliser l’entretien du véhicule dans le respect des règles de l’art notamment au vu de l’attestation de travaux en date du 4 décembre 2023

— Préciser si les dégradations du moteur sont la conséquence d’une erreur qui aurait pu être commise au cours des opérations d’entretien visées à l’attestation du 4 décembre 2023

— Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues, notamment celle du vendeur du véhicule litigieux

— Déterminer la durée pendant laquelle le véhicule restera encore immobilisé et donner les éléments permettant de chiffrer le préjudice subi par Madame [B] [D] incluant les frais de remorquage, d’immobilisation, d’assurance du véhicule malgré son immobilisation et d’une façon générale donnait tous les éléments de nature à éclairer l’analyse du tribunal

— Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,

— Entendre tout sachant si besoin est, s’il le juge utile,

— Faire toutes observations utiles au règlement du litige,

— S’adjoindre si besoin est, d’un technicien dans une autre spécialité que la sienne dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité,

— Adresser aux parties des notes d’expertise, autant que de besoin, puis un pré-rapport dans lequel il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction.

DONNONS délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous les incidents ;

DISONS qu’il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu’il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal – service des expertises, le 25 octobre 2026 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties,

DISONS que le rapport déposé par l’expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe,

ORDONNONS à Madame [B] [D] de consigner par un chèque établi à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce Tribunal, une provision de 2500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 25 avril 2026 , à défaut de quoi la désignation de l’expert pourra être déclarée caduque.

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu’aux parties ou à leurs conseils, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire,

DISONS qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties.

CONDAMNONS Madame [B] [D] aux dépens,

DEBOUTONS madame [B] [D] du surplus de sa demande

DEBOUTONS la société SHOWROOM AUTOMOBILES du surplus de sa demande

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 25 FEVRIER 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, Présidente, présidente, et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.