MINUTE N° : GMC

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 07 Avril 2026

AFFAIRE : [Y] / [K]

DOSSIER : N° [N] 21/01517 – N° Portalis DBXV-W-B7F-FPYV / 2EME CH CABINET 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Caroline ENGEL

Greffier : Elise CLEMENT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que M. [H] [Y] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce remise au greffe le 26 août 2021 ;

Sur les mesures relatives aux époux

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Mme [T] [I], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (54) ;

et de

M. [H] [Y], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] (59) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 3] (95) ;

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage ;

Sur les conséquences du divorce

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration, soit le 26 juin 2020 ;

RAPPELLE qu’il revient aux parties de procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Sur les mesures relatives aux enfants

RAPPELLE que Mme [T] [K] et M. [H] [Y] exercent en commun l’autorité parentale sur :

[P], [W], [C] [Y], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 4] (28),[Z], [G], [O] [Y], née le [Date naissance 4] 2016, à [Localité 4] (28) ;RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :

prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),N° [N] 21/01517 – N° Portalis DBXV-W-B7F-FPYV

permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent ;RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de M. [H] [Y] ;

RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement de Mme [T] [K] à l’égard d'[P] et d'[Z] ;

CONSTATE l’impossibilité pour Mme [T] [K] de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants et l’en DISPENSE jusqu’à retour à meilleure fortune ;

DÉBOUTE M. [H] [Y] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que M. [H] [Y] et Mme [T] [K] supporteront les dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et recouvrés le cas échéant selon les dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire et que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification ou la notification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES ;

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties pour justifier de la situation de l’enfant, des droits et devoirs liés à l’autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES