TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e HUMBERT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Béatrice DE PUYBAUDET

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 23/01167 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZAZK

N° MINUTE :

14 JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 17 octobre 2024

DEMANDERESSE

Madame [J] [S] épouse [N], demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]

représentée par M^e Béatrice DE PUYBAUDET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1361

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 751010012023009663 du 20/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

DÉFENDERESSE

Madame [P] [Y] [U], demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]

représentée par M^e HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: D950

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/9663 du 20/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 18 juin 2024

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 octobre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 17 octobre 2024

PCP JCP fond – N° RG 23/01167 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZAZK

PRETENTIONS DES PARTIESEN DEMANDE

Madame [S] [J] épouse [N] a assigné Madame [Y] [U] [P] aux fins de:

— Valider le congé de reprise signifié le 11/01/2022 pour le 31/12/2022 à Madame [Y] [U]

— Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Madame [Y] [U]est déchue de plein droit de tout titre d’occupation

— Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [Y] [U] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire

— Condamner Madame [Y] [U] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer majoré des charges à compter du 1er janvier 2023 et ce jusqu’à leur libération effective des lieux loués,

— Condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 3000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 et des dépens

— Ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Par conclusions, Madame [N] sollicite de la juridiction :

— Constater le motif légitime et sérieux du congé pour reprise

— Valider le congé de reprise signifié le 11/01/2022 pour le 31/12/2022 à Madame [Y] [U]

— Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Madame [Y] [U] est déchue de plein droit de tout titre d’occupation

— Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [Y] [U] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire

— Condamner Madame [Y] [U] aux éventuels frais de transport et de gardiennage des meubles garnissant les lieux

— Condamner Madame [Y] [U] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer majoré des charges à compter du 1er janvier 2023 et ce jusqu’à leur libération effective des lieux loués,

— Condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 3000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 et des dépens

— Ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir

A l’audience de plaidoirie le demandeur sollicite de la juridiction

— Constater le motif légitime et sérieux du congé pour reprise

— Valider le congé de reprise signifié le 11/01/2022 pour le 31/12/2022 à Madame [Y] [U]

— Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Madame [Y] [U] est déchue de plein droit de tout titre d’occupation

— Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [Y] [U] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire

— Condamner Madame [Y] [U] aux éventuels frais de transport et de gardiennage des meubles garnissant les lieux

— Condamner Madame [Y] [U] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer majoré des charges à compter du 1er janvier 2023 et ce jusqu’à leur libération effective des lieux loués,

— Condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 3000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 et des dépens

EN DEFENSE

Madame [Y] [U] citée régulièrement devant la juridiction saisie est représentée par un avocat à l’audience de plaidoirie

Par conclusions ,elle sollicite de la juridiction :

— Recevoir Madame [Y] [U] recevable en toutes ces demandes fins et conclusions

A titre principal

En conséquence

— Constater l’absence de motif légitime et sérieux du congé pour reprise

En conséquence,

— Débouter Madame [N] de sa demande de validation de congé et d’expulsion

Subsidiairement

— Accorder un délai de 24 mois à la défenderesse à compter de la décision pour quitter les lieux

En tout état de cause

— Condamner le demandeur à payer à Madame [Y] la somme de 2500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

— La condamner aux dépens

PROCEDURE

Le dossier a été mis en délibéré le 17/10/2024

SUR QUOI LE TRIBUNAL

— Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction :

— Constater le motif légitime et sérieux du congé pour reprise

— Valider le congé de reprise signifié le 11/01/2022 pour le 31/12/2022 à Madame [Y] [U]

— Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Madame [Y] [U] est déchue de plein droit de tout titre d’occupation

— Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [Y] [U] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire

— Condamner Madame [Y] [U] aux éventuels frais de transport et de gardiennage des meubles garnissant les lieux

— Condamner Madame [Y] [U] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer majoré des charges à compter du 1er janvier 2023 et ce jusqu’à leur libération effective des lieux loués,

— Condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 3000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 et des dépens

Sur la validité du congé émis par le bailleur

Attendu que l’article 19 de la loi du 01/09/1948 pris en son premier alinéa dispose :

« Le droit au maintien dans les lieux n’est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de la communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l’habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint ses ascendants ses descendants ou par ceux de son conjoint et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d’une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui…

Attendu que l’article 15 de la loi du 06/07/1989 dispose notamment que

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement soit par un motif légitime et sérieux notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant a peine de nullité le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et en cas de reprise les noms et adresses du bénéficiaire de la reprise … lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise …

Attendu que le demandeur pour justifier de sa demande de validité de congé produit les documents utiles suivants

Contrat de locationCarte d’identité de Madame [N] Attestation de propriétéActe de changement de régime matrimonialQuittances de loyer Congé délivré pour reprise en date du 11/01/2022Lettre du conseil de Madame [N] Copie du livret de famille Certificats de scolarité de [L] et de [W] [N] Attestation de propriété du bien sis [Adresse 2] Contrat de location sis [Adresse 4] Avis d’impôt 2023

Attendu que Madame [Y] [U] locataire représentée à l’audience de plaidoirie a contesté la délivrance du congé en soulevant en premier lieu le problème de la date du congé et en second lieu le motif invoqué de la reprise

Attendu que le demandeur se défend en premier lieu en expliquant que le contrat de location passé entre les parties a été signé le 31/12/2013 et en conséquence la date du congé a été respecté au niveau du délai de 6 mois

Attendu qu’en second lieu le demandeur certifie que le motif de la reprise est réel en l’espèce loger un de ses enfants qui poursuit des études supérieures

Attendu que s’agissant de la date du contrat la juridiction retiendra la date du 31/12/2013 puisque c’est le jour de la signature du contrat passé entre les parties

Que dans cette hypothèse le congé a été délivré à bonne date puisque délivré le 11/01/2022 pour le 31/12/2022

Attendu que s’agissant du motif de la reprise Madame [N] justifie par sa copie du livre de famille et les certificats de scolarité que ses enfants poursuivent des études supérieures et qu’elle a besoin de reprendre son logement pour y loger son fils [W]

Attendu en conséquence que les délais ont été respectés et que les obligations légales édictées par le loi du 06/07/1989 ont été suivies

Attendu que le congé de reprise pour habiter délivré le 11/01/2022 à Madame [Y] [U] pour la date du 31/12/2022 est régulier en la forme

Attendu que le congé est valable au fond

Attendu que si les effets de la décision de validité du congé ont des conséquences pour Madame [Y] [U] la volonté du propriétaire doit être respectée

Attendu que dans ces conditions il convient de prononcer la validité de ce congé e de prononcer l’expulsion du locataire

Attendu que l’article L 412-3 du code de procédures civiles d’exécution pris en son premier alinéa dispose :

« Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation

Attendu que Madame [Y] [U] sollicite un délai supplémentaire

Attendu que Madame [Y] [U] a déjà bénéficié d’un délai supplémentaire puisque son départ aurait du intervenir le 31/12/2022

Attendu qu’un délai supplémentaire de 3 mois qui court à compter de la décision pour quitter les lieux sera accordé afin que Madame [Y] [U] puisse préparer son départ

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce notamment :

Le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues.

Attendu qu’il n’y pas lieu d’accorder des délais de payement en raison de l’absence d’impayés

Attendu qu’il convient de condamner Madame [Y] [U] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer actuel majoré des charges

Attendu qu’il n’est pas équitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens

Attendu qu’en raison de l’ancienneté du litige l’exécution provisoire de droit sera prononcée

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort et contradictoire ;

Vu la loi du 06/07/1989 en son article 15 et en son article 25-8 de la loi du 06/07/1989

Vu le congé pour reprise délivré ;

Constate la validité du congé pour reprise adressé à Madame [Y] [U]

Dit qu’à défaut du départ volontaire de Madame [Y] [U] le demandeur pourra solliciter l’expulsion du défendeur et de tous occupants et biens de son chef si nécessaire avec le concours de la force publique

Accorde un délai supplémentaire de 3 mois qui court à compter de la décision présente à Madame [Y] [U]

Condamne Madame [Y] [U] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer actuel

Condamne Madame [Y] [U] à payer à Madame [N] une somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Mets les dépens à la charge du défendeur

LE GREFFIER LE JUGE

Décision du 17 octobre 2024

PCP JCP fond – N° RG 23/01167 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZAZK

Fait et jugé à Paris le 17 octobre 2024

le greffier le Président