TRIBUNAL JUDICIAIRE

de CHARTRES

CS 80402

28019 CHARTRES CEDEX

☎ :02.37.18.77.00

CIVIL 2 – BAT C

MINUTE : GMC TJ

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N° RG 25/00683 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GV55

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Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME HABITAT EURELIEN

C/

[H] [O]

Copie certifiée conforme

revêtue de

la formule exécutoire

à :

SCP MERY – RENDA – KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

Copie certifiée conforme

à :

Madame [H] [O]

PREF 28

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TJ – CIVIL2

JUGEMENT

EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

du 20 JANVIER 2026

Mansour OTHMANI, Magistrat à titre temporaire, juge du tribunal judiciaire de CHARTRES par délégation selon ordonnance du 16 décembre 2025, assisté de Karine SZEREDA, Greffier, en notre cabinet

Vu les pièces jointes et la requête parvenue au greffe ;

Vu le jugement rendu le 21 Mai 2025 sous le numéro de RG 25/00041- minute 25/94 par notre tribunal dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR

dénommé HABITAT EURELIEN (RCS CHARTRES n°434 059 192)

dont le siège social est 6 rue Jean Perrin, 28300 MAINVILLIERS,

agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [Q] [W]

domicilié en cette qualité audit siège

Ayant M^e KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM – GENIQUE, avocat du barreau de CHARTRES, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Madame [H] [O]

née le 29 Septembre 1982 à CHARTRES (28000)

demeurant 56 rue de la Roseraie – Pavillon 11 – 28000 CHARTRES

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PROCÉDURE

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 22 Août 2025 par M^e KARM, avocat de L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN aux termes de laquelle il indique une erreur matérielle sur l’adresse du garage qui n’est pas celle de l’engagement de location signé le 05 Avril 2016 ;

Vu les dispositions des articles 462 et suivants du code de procédure civile

Vu l’absence d’observations de la part des autres parties ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des motifs et dispositif de la décision rendue le 21 Mai 2025 sous le numéro de RG 25/00041- minute 25/94, qu’elle comporte bien une erreur matérielle ;

Conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier relève ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il convient en conséquence de rectifier l’erreur matérielle qui affecte le jugement rendu ainsi qu’il sera précisé dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant en cabinet ;

Dit que les motifs et dispositifs de la décision rendue le 21 Mai 2025 sous le numéro de RG 25/00041- minute 25/94 doivent être rectifiés en ce sens qu’il faut y lire :

“PRONONCE la résiliation du bail portant sur le garage n°2 situé 29 rue d’Anjou – 28300 MAINVILLIERS”

en lieu et place de :

“PRONONCE la résiliation du bail portant sur le parking sis 56, Rue de La Roseraie 28000 CHARTRES ;”

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision susmentionnée, et sera notifiée dans les formes prescrites ;

RAPPELLE que le jugement rectificatif est soumis aux voies de recours ouvertes contre le jugement dont la rectification est ce jour ordonnée et notifiée comme le jugement

CONSTATE l’absence de dépens relatifs à la présente procédure.

Ainsi jugé et prononcé, à la date indiquée.

LE GREFFIER LE PRESIDENT