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Sur la décision
| Référence : | TJ Chartres, réf., 18 mai 2026, n° 26/00100 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00100 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 26/00100 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G2FZ
==============
Ordonnance du 18 Mai 2026
Minute : GMC
N° RG 26/00100 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G2FZ
==============
S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE
C/
S.A.R.L. [T] [N]
MI :
Copie exécutoire délivrée
à
Copie certifiée conforme délivrée
à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
réputée contradictoire
18 Mai 2026
DEMANDERESSE :
S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE, dont le siège social est sis 7 rue Latham – 41000 BLOIS
représentée par la SELARL ISALEX, demeurant Rue Gilles de Roberval – Le Jardin d’Entreprises – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 53
Situation :
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. MAISON PICHOT, dont le siège social est sis 9 rue des Hirondelles – 28630 MIGNIÈRES
non comparante
Situation :
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Estelle JOND-NECAND
Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO
DÉBATS :
L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 27 Avril 2026 et mise en délibéré au 18 Mai 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
* * *
Ainsi ordonnée et prononcée.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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