30 JUIN 2025

[J] [E] [D] [I] épouse [N]

C/

[S] [M], [X] [N]

N° RG 24/00921 – N° Portalis DBY5-W-B7I-CY4H

N° minute :

CAB2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

3ème Chambre – Divorces

ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

le 30 JUIN 2025

Ordonnance rendue par Alice SAINSILY, Juge délégué aux affaires familiales en qualité de juge de la mise en état assistée lors de l’audience de Caroline ALIX, greffier placé et du délibéré de Arnaud LEMAIRE, Greffier, dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

Madame [J] [E] [D] [I] épouse [N]

née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6] (MANCHE), demeurant [Adresse 1]

comparante en personne assistée de Maître Carine DAYAN de la SELARL DAYAN AVOCATS, avocats au barreau de CHERBOURG

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [M], [X] [N]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (MANCHE), demeurant [Adresse 5]

comparant en personne assisté de Maître Françoise TREHEL-LEJUEZ de l’ASSOCIATION TREHEL-LEJUEZ & GROULT, avocats au barreau de CHERBOURG

Après débats à l’audience en chambre du Conseil du 12 Mai 2025; l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2025. Le jour dit, conformément à la loi, le jugement a été prononcé en ces termes, par mise à disposition au greffe ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, le juge aux affaires familiales en qualité de juge de la mise en état, après débats intervenus en Chambre du conseil, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Statuant sur l’orientation de l’affaire au fond:

Renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 17 Septembre 2025 à 9H30,

Statuant sur les mesures provisoires :

1) S’agissant des époux

Déboutons Mme [J] [I] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours,

2) A l’égard de [T]

Constatons l’exercice conjoint de l’autorité parentale,

Rappelons que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels,

Fixons la résidence habituelle de [T] au domicile de son père, ce à compter de l’assignation en divorce, en application de l’article 254 du code civil,

Laissons au libre accord des parties, l’exercice des droits de visite et d’hébergement de la mère,

Condamnons chacun des parents à prendre en charge la moitié des dépenses exposées pour [T], ce à compter du 6 janvier 2023,

Précisons que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel,

Réservons les dépens.

Le Greffier Le Juge de la mise en état