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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 5 gracx, 15 nov. 2024, n° 24/02644 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02644 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
FH / AR
CHAMBRE DU CONSEIL
___________________________
Jugement N°
du 15 novembre 2024
N° RG 24/02644 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JT47
__________________________
ADOPTION [Localité 2]
CADUCITÉ
Adoptante :
Madame [S] [L] [D]
Non comparante, ni représentée,
Adoptée :
Madame [Y] [U] [P]
Non comparante, ni représentée,
Copies certifiées conformes : 5
— Madame [S] [L] [D] (LRAR)
— Madame [N], [W] [P] (LRAR)
— Ministère Public
— Parquet
— Dossier
JUGEMENT
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBRE DU CONSEIL
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE QUINZE NOVEMBRE,
LE TRIBUNAL, composé de :
Madame Fabienne HERNANDEZ, Président,
Madame Amandine SCHUBERT, Assesseur,
Monsieur Bruno MERAL, Assesseur,
En présence de Madame Françoise CHADEFAUX-GALLAY, Ministère Public,
Assistés de Madame Sandrine MARTIN, Greffier,
Après communication préalable au Ministère Public,
Sur le rapport de Madame Fabienne HERNANDEZ,
Vu la requête annexée au présent jugement,
Après avoir appelé l’affaire à notre audience du 15 novembre 2024,
Après avoir mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour,
A rendu le jugement suivant, rendu par défaut et en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
DÉCLARE caduque la requête de Madame [S] [L] [D], enregistrée le 06 mai 2024 ;
DIT en conséquence, que l’instance ainsi engagée est éteinte ;
RAPPELLE que par application de l’article 468 alinéa 2 du Code de ProcédureCivile la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe, dans le délai de 15 jours le motifs légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles ;
LAISSE les entiers dépens à la charge de Madame [S] [L] [D].
En foi de quoi, la Minute a été signée par le Président et le Greffier.
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