Copie X❑ exécutoire

❑ certifiée conforme

délivrée le

à

la SCP B.C.E.P.

la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE NIMES

**** Le 13 Décembre 2024

Troisième Chambre Civile

N° RG 22/03364 – N° Portalis DBX2-W-B7G-JSFM

Minute n° JG24/

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

M. [Y] [X] [O]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

représenté par la SCP B.C.E.P., avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

S.C.E.A. [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

M. [H] [D] [O]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

représenté par la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 08 Octobre 2024 devant Marianne ASSOUS, Vice-Président, statuant comme juge unique, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, et qu’il en a été délibéré.

N° RG 22/03364 – N° Portalis DBX2-W-B7G-JSFM

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 7 avril 2009 les statuts de la Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) [Adresse 7] ont été mis à jour, répartissant les parts sociales par moitié, à savoir 4515 parts chacun, entre Monsieur [Y] [O] et Monsieur [H] [O], cogérants.

Par acte authentique en date du 10 août 2016 la SCEA [Adresse 7] a cédé diverses parcelles au GFA DE [Adresse 6].

Par décision de la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 4 février 2020, la requête de la SCEA [Adresse 7] tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 31 octobre 2017 ainsi qu’à l’annulation du titre de recette émis le 14 août 2015 et à ce qu’elle soit déchargée de l’obligation de payer la somme de 146 668,56 euros a été rejetée.

En réponse à un courrier du Conseil de Monsieur [P] [O] en date du 22 février 2021, par courrier du 4 mars 2021 l’office notarial MARCUCCI-DELAROQUE DIONISIO PFEIFFER-PRADELLE faisait état de ce qu’avant de procéder à tout déblocage des fonds détenus l’obtention d’un accord des parties avec désistement d’instance sur le montant de la créance était nécessaire.

Monsieur [Y] [O], par actes en date du 27 juillet 2022, a assigné la SCEA [Adresse 7] et Monsieur [H] [O] aux fins de dissolution de ladite SCEA et de désignation d’un liquidateur.

Par ordonnance du 14 octobre 2022 le juge de la mise en état a désigné un médiateur.

Par courrier en date du 17 novembre 2023 le Conseil de Monsieur [Y] [O] a informé la juridiction de ce que si un protocole d’accord de médiation était intervenu celui-ci n’avait reçu aucune exécution de la part de Monsieur [H] [O], en sa qualité de gérant de la SCEA [Adresse 7] et en sa qualité d’associé.

La clôture a été fixée au 14 juin 2024.

Aux termes de son assignation Monsieur [Y] [O] demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1844-7 alinéas 5, 7 et 8 du Code civil, de :

ORDONNER la dissolution de la SCEA [Adresse 7] pour justes motifs constitués par l’extinction de l’objet social, la mésentente des associés à la réalisation de l’objet social,DIRE que les mandats de gérance de [Y] [O] et [H] [O] cesseront,DESIGNER tel liquidateur qu’il plaira au tribunal avec mission de :Se faire remettre les bilans sociaux édités, les statuts et éventuelles conventions existant avec les tiersConvoquer les associésFaire rapport de gestion Faire inventaire Dresser les comptesRégulariser la situation financière, administrative, judiciaire, sociale et fiscale de la société et s’assurer du respect des droits de chacun des associésProcéder à l’arrêt des comptes sociaux des différents exercicesProcéder au paiement des dettes et de manière générale terminer toutes les opérations sociales en coursProcéder à l’arrêté des comptes sociaux Réaliser l’actif et le passif des opérations au siège social de la société ou au domicile du liquidateur S’il y a lieu rembourser le capital restant et affecter le résultat et/ou partager l’actif entre les associés et proportion de leurs droits détenus dans la sociétéDIRE les frais de dissolution et liquidation supportés par la SCEA [Adresse 7],STATUER ce que droit sur les dépens.

Au soutien de ses prétentions Monsieur [Y] [O] argue de ce que la SCEA [Adresse 7] n’a plus d’activité économique ou sociale, qu’aucune assemblée générale n’est convoquée de sorte que les comptes ne peuvent pas être établis, les associés étant dans l’incapacité de communiquer. Il note que Monsieur [H] [O] et lui-même, associés à parts égales, sont en désaccord sur l’affectation des fonds en l’absence de comptabilité, le notaire ne pouvant libérer les fonds ainsi qu’il l’a précisé dans son courrier du 4 mars 2021.

Par courrier du 8 octobre 2024 le Conseil qui s’était constitué pour la SCEA [Adresse 7] et Monsieur [H] [O] a confirmé qu’il n’intervenait plus.

A l’audience du 8 octobre 2024 l’affaire a été mise en délibéré au 13 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur les demandes principales

Aux termes de l’article 1844-7 du Code civil la société prend fin notamment par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (5°).

En l’espèce il ressort des pièces versées aux débats, et il n’est pas contesté par les défenderesses, que le fonctionnement de la société de la SCEA [Adresse 7] est paralysé par une mésentente entre Messieurs [Y] [O] et [H] [O], associés à parts égales et co-gérants.

Il sera donc fait droit aux demandes de Monsieur [Y] [O] tendant à sa dissolution et à la désignation d’un liquidateur.

II. Sur les demandes accessoires et l’exécution provisoire

1) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige, chaque partie supportera ses dépens.

2) Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce il sera rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Ordonne la dissolution de la SCEA [Adresse 7],

Désigne en qualité de liquidateur de la SCEA [Adresse 7] Maître [G] [N], demeurant et domicilié [Adresse 3],

avec mission de procéder aux formalités habituelles en cas de dissolution d’une SCEA et notamment

Se faire remettre les bilans sociaux édités, les statuts et éventuelles conventions existant avec les tiersConvoquer les associésFaire rapport de gestion Faire inventaire Dresser les comptesRégulariser la situation financière, administrative, judiciaire, sociale et fiscale de la société et s’assurer du respect des droits de chacun des associésProcéder à l’arrêt des comptes sociaux des différents exercicesProcéder au paiement des dettes et de manière générale terminer toutes les opérations sociales en coursProcéder à l’arrêté des comptes sociaux Réaliser l’actif et le passif des opérations au siège social de la société ou au domicile du liquidateur S’il y a lieu rembourser le capital restant et affecter le résultat et/ou partager l’actif entre les associés et proportion de leurs droits détenus dans la société,

Dit que les honoraires du mandataire liquidateur seront prélevés, à titre privilégié, sur le boni de liquidation et supportés par tous les associés au prorata de leurs droits sociaux,

Dit que chaque partie supportera ses dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Le Greffier, Le Président,