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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 5 proc collect, 11 déc. 2024, n° 24/04553 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04553 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
DIT que le plan homologué le 6 octobre 2021 au profit de la S.C.I. CLOFRA 11 décembre 2024 doit faire l’objet des modifications ci-après énoncées,
PRONONCE la levée de l’inaliénabilité résultant du jugement précité sur le bien suivant appartenant à la S.C.I. CLOFRA :
— un ensemble immobilier situé [Adresse 1]
AUTORISE la cession de l’ensemble immobilier susmentionné
ORDONNE la publication du présent jugement,
LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. CLOFRA
En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
Isabelle PERRIN G. KOERCKEL
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