RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/717

Appel des causes le 11 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02022 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76G4N

Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [D] [T] [O]

de nationalité Soudanaise

né le 01 Février 1995 à [Localité 4] ([Localité 5]), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcé le 08 mai 2025 par M^me PREFETE DE L’OISE qui lui a été notifié le 8 mai 2025 à 14h40.

— d’une décision ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 8 mai 2025 par M^me PREFETE DE L’OISE , qui lui a été notifié le 8 mai 2025 à 14h40 .

Vu la requête de Monsieur [D] [T] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09 Mai 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le même jour à 12h41 ;

Par requête du 10 Mai 2025 reçue au greffe à 9h52, Madame la préfète invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Sophie TRICOT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’étais pas au courant que la préfecture avait retiré mon titre de séjour. J’ai obtenu mon titre de séjour en 2021. Aujourd’hui mon titre de séjour il est valable. Je ne suis jamais allé à [Localité 1].

M^e Sophie TRICOT entendu en ses observations : Je n’a pas d’observation sur la procédure mais Monsieur indique qu’il est titulaire d’un titre de séjour qui est encore valable. Je l’invite donc à recevoir son titre de séjour et faire une DML.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M^me PREFETE DE L’OISE, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/02021

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [D] [T] [O]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [D] [T] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 11 h 41

L’ordonnance a été transmise ce jour à M^me PREFETE DE L’OISE

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02022 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76G4N

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,