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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 12 nov. 2024, n° 24/00339 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00339 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l’Étoile
CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.78.90
N° RG 24/00339 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSPS
Minute: 24/00680
JUGEMENT
DU 12 Novembre 2024
S.A. COFIDIS
C/
M. [X] [C]
C.C.C DELIVRES
LE 12/11/2024
A: S.A. COFIDIS
Monsieur [X] [C]
JUGEMENT
A l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 12 Novembre 2024;
12 Novembre 2024 ;
Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
A l’audience de ce jour, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. COFIDIS
61 avenue Halley
Parc de la Haute Borne
59866 VILLENEUVE D’ASCQ
non comparante, ni représentée
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [C]
4 rue du Puits St Alexandre
63340 CHARBONNIER-LES-MINES
non comparant, ni représenté
Monsieur [X] [C] a formé opposition à l’ordonnance du 12/04/2024 par laquelle il lui avait été enjoint de payer la somme de 1595.67 euro à titre principal à S.A. COFIDIS.
A l’audience, S.A. COFIDIS n’a pas comparu, ni personne pour elle bien qu’elle ait été régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l’accusé de réception le 09/08/2024.
DISCUSSION
Il résulte de l’article 1417 du Code de Procédure Civile que dans la procédure d’injonction de payer, l’opposition ouvre une instance de droit commun dans laquelle l’auteur de la requête initiale occupe la position procédurale de demandeur.
Selon l’article 468 du même code, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond. Le Juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement,
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile.
DECLARE CADUQUE la requête en injonction de payer présentée le 30 Janvier 2024 par S.A. COFIDIS.
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et que dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Dit qu’à défaut de rapport de la caducité, le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 12/04/2024 par le président du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, laquelle sera non-avenue, et que l’instance sera éteinte.
Dit que le demandeur doit supporter les dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Sameh BENHAMMOUDA Grégoire KOERCKEL
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