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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ctx protection soc., 12 déc. 2024, n° 24/00726 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00726 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Ordonnance du : 12/12/2024
N° RG 24/00726 -
N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZYK – CPS
MINUTE N° : 24/38
Mme [R] [U]
CONTRE
[5]
Copies :
Dossier
[R] [U]
[5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Pôle Social
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le DOUZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
par Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, chargée du Pôle Social,
assistée de Marie-Lynda KELLER, greffière,
dans le litige opposant :
Madame [R] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
DEMANDERESSE
ET :
[5]
[Localité 2]
DEFENDERESSE
DÉBATS
Par requête adressée le 12 novembre 2024, Madame [R] [U] a saisi le présent tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de la [5].
Par courriel du 25 novembre 2024, Madame [R] [U] s’est désistée de sa requête suite à la régularisation de son dossier effectué par la [5].
Par courriel du même jour, la [5] ne s’est pas opposée à cette demande de désistement.
Il conviendra par conséquent de prononcer le désistement d’instance.
En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge de Madame [R] [U], conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE
Vu l’article R142-10-5 II du code de la sécurité sociale,
Vu l’abrogation de l’article R144-10 du code de la sécurité sociale par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale,
Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente assistée de Marie-Lynda KELLER, greffière,
PRONONCE le désistement d’instance,
SE DÉCLARE dessaisie par l’effet de ce désistement,
DIT qu’en l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
RAPPELLE que dans les quinze jours de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.
RAPPELLE que la déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
Fait à [Localité 4], le 12 décembre 2024.
et signée par :
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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