Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 octobre 2018
Dernière modification : 28 novembre 2022
Codes visés : Code de justice administrative, Code de l'action sociale et des familles et 6 autres

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 17 septembre 2020, n° 19/05737

Confirmation — 

[…] Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

 

2Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 30 janvier 2020, n° 19/02675

Infirmation partielle — 

[…] Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, il y a lieu de condamner la CPAM de l'Artois aux dépens de la procédure d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

 

3Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/05736

Confirmation — 

[…] Il convient de statuer sur les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, prévoyant la gratuité en la matière ayant en effet été abrogé à compter du 1 er janvier 2019, par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu le décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 3 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 juillet 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 6 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 13 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 19 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 août 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 126-3, Sct. Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale, Art. 1441-4
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 : Assistance et représentation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux contestations mentionnées aux 1° de l'article L. 142-1 et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 142-2, Art. R142-16, Art. R142-16-1, Art. R142-16-2, Art. R142-16-3, Art. R142-16-4, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1, Art. R142-17, Art. R142-17-1, Art. R142-17-2, Art. R142-17-3, Sct. Section 6 : Dépenses de contentieux, Art. R142-18, Art. R142-18-1, Art. R142-18-2, Sct. Section 7 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, Art. R142-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 2 : Contentieux général et technique de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R142-1-A, Sct. Section 2 : Recours préalable obligatoire, Sct. Sous-section 1 : Recours administratif préalable obligatoire mentionné à l'article L. 142-4, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Sct. Sous-section 2 : Recours préalable mentionné à l'article L. 142-5, Sct. Paragraphe 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2, Art. R142-8, Art. R142-8-1, Art. R142-8-2, Art. R142-8-3, Art. R142-8-4, Art. R142-8-5, Art. R142-8-6, Art. R142-8-7, Sct. Paragraphe 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 5° et 6° de l'article L. 142-2, Art. R142-9, Sct. Section 3 : Procédure juridictionnelle, Sct. Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, Sct. Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance, Art. R142-10, Art. R142-10-1, Art. R142-10-2, Art. R142-10-3, Art. R142-10-4, Art. R142-10-5, Art. R142-10-6, Art. R142-10-7, Art. R142-10-8, Sct. Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel, Art. R142-11, Art. R142-12, Sct. Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 4° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, Art. R142-13, Art. R142-13-1, Art. R142-13-2, Art. R142-13-3, Art. R142-13-4, Art. R142-13-5, Sct. Sous-section 3 : Intervention, appel et pourvoi des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'aide sociale et de l'agriculture, Art. R142-14, Sct. Sous-section 4 : Procédure devant la Cour de cassation, Art. R142-15, Sct. Section 4 : Assistance et représentation, Sct. Section 5 : Dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux contestations mentionnées aux 1° de l'article L. 142-1 et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 142-2, Art. R142-16, Art. R142-16-1, Art. R142-16-2, Art. R142-16-3, Art. R142-16-4, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1, Art. R142-17, Art. R142-17-1, Art. R142-17-2, Art. R142-17-3, Sct. Section 6 : Dépenses de contentieux, Art. R142-18, Art. R142-18-1, Art. R142-18-2, Sct. Section 7 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, Art. R142-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Comité médical régional, Sct. Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, Sct. Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance, Art. R142-10, Art. R142-10-1, Art. R142-10-2, Art. R142-10-3, Art. R142-10-4, Art. R142-10-5, Art. R142-10-6, Art. R142-10-7, Art. R142-10-8, Sct. Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel, Art. R142-11, Art. R142-12, Sct. Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 4° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, Art. R142-13, Art. R142-13-1, Art. R142-13-2, Art. R142-13-3, Art. R142-13-4, Art. R142-13-5, Sct. Sous-section 3 : Intervention, appel et pourvoi des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'aide sociale et de l'agriculture, Art. R142-14, Sct. Sous-section 4 : Procédure devant la Cour de cassation, Art. R142-15

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale, Sct. Sous-section 2 : Procédure., Art. R142-20, Art. R142-20-1, Art. R142-20-2, Art. R142-21, Art. R142-21-1, Art. R142-22, Art. R142-24, Art. R142-24-1, Art. R142-24-2, Art. R142-24-3, Art. R142-25, Art. R142-26, Art. R142-27, Art. R142-27-1, Sct. Sous-section 3 : Appel et opposition., Art. R142-28, Art. R142-29, Art. R142-30, Art. R142-31, Art. R142-32, Art. R142-33, Art. R142-34, Art. R142-35, Art. R142-36, Art. R142-37, Art. R142-38, Art. R142-39, Art. R142-40, Sct. Sous-section 1 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables, Art. R142-41, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spéciales relatives aux procédures contentieuses, Art. R142-49, Art. R142-50, Art. R142-51, Art. R142-52
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R711-21