TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

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Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00001 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4IA

JUGEMENT

Minute : 25/00069

Du : 27 Mars 2025

Monsieur [B] [O]

C/

Société [8]

Ref L/2185090 E14630016L

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 27 Mars 2025 ;

Après débats à l’audience publique du 06 Mars 2025, tenue sous la présidence de Madame Virginie DUFAYET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Bérénice ANDRIOT, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [O]

né le 19/02/1964

demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR :

Société [8]

demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

****

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] [O] a déposé un dossier auprès de la [7] qui a été déclaré recevable le 14 novembre 2024.

Par requête reçue au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 6] le 6 janvier 2025, la commission a sollicité la suspension de la procédure d’expulsion dont M. [O] fait l’objet.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 mars 2025.

M. [O] explique qu’il occupe toujours le logement et qu’il a reçu le commandement de quitter les lieux. Il a fait une demande afin de bénéficier d’un logement social mais n’a pas eu de réponse à ce jour. Il indique avoir repris le paiement du loyer courant depuis le mois d’octobre 2024. Il sollicite la suspension de la procédure d’expulsion.

Le bailleur, bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu ni fait parvenir d’observations.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En vertu des dispositions de l’article L.722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur.

Il résulte des pièces transmises que la créance de M. [O] envers son bailleur actuel est de 14.960 euros. Le montant total de son endettement est d’un peu plus de 23.000 euros.

Sa capacité de remboursement calculée par la commission est de 450 euros.

Il indique avoir repris le paiement du loyer courant depuis le dépôt du dossier de surendettement.

Il a deux enfants en très bas âge qui vivent avec lui.

Sous réserve des mesures qui seront élaborées par la commission, sa capacité de remboursement lui permet de payer ses dettes.

En l’absence d’observations de la part du bailleur pourtant régulièrement convoqué, au regard de la reprise du paiement du loyer courant, des perspectives d’apurement de la dette et de la composition de la famille de M. [O], il sera fait droit à la demande.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la suspension de la procédure d’expulsion engagée contre M. [B] [O], pour une durée maximale de DEUX ANS et au plus tard, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L.732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire,

RAPPELLE que cette suspension cessera également de produire ses effets en cas d’irrecevabilité ou de déchéance prononcée en cours de procédure,

LAISSE les frais et dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection

B. Andriot V. Dufayet