TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Marie LEPOIVRE-MARCILLAT

M^e Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/03289 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DGI

N° MINUTE :

12 JTJ

JUGEMENT

rendu le mardi 04 novembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [X], [L] [H], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Marie LEPOIVRE-MARCILLAT, avocat au barreau de PARIS, J008

DÉFENDEURS

S.C.P. [7], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0848

Compagnie d’assurance [8], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0848

Maître [Y] [U], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0848

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 25 juin 2025

JUGEMENT

contradictoire,premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Madame [H] [X] a fait assigner Maître [Y] [O] la scp [7] la [8] aux fins d’obtenir:

Condamner solidairement Maître [Y] [O] la SCP [7] à payer à Madame [H] la somme de 7725,33 Euros au titre du préjudice matériel subi et ce avec intérêts au taux légal à compter du 15/04/2022 .

Condamner solidairement Maître [Y] [O] la SCP [7] à payer à Madame [H] la somme de 2000,00 Euros au titre du préjudice moral subi et ce avec intérêts au taux légal à compter du 15/04/2022 .

Condamner solidairement Maître [Y] [O] la SCP [7] à payer à Madame [H] la somme de 1500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

Condamner solidairement Maître [Y] [O] la SCP [7] aux dépens

Rappeler l’exécution provisoire de droit

Rendre opposable la décision à [8]

Par conclusions, Madame [H] sollicite de la juridiction :

Condamner solidairement Maître [Y] [O] la SCP [7] à payer à Madame [H] la somme de 7725,33 Euros au titre du préjudice matériel subi et ce avec intérêts au taux légal à compter du 15/04/2022 .

Condamner solidairement Maître [Y] [O] la SCP [7] à payer à Madame [H] la somme de 2000,00 Euros au titre du préjudice moral subi et ce avec intérêts au taux légal à compter du 15/04/2022 .

A titre subsidiaire

Condamner solidairement Maître [Y] [O] la SCP [7] à payer à Madame [H] la somme de 2000,00 Euros au titre du préjudice moral subi 99 % des sommes en raison de sa perte de chance

Débouter les défendeurs de l’intégralité de leurs demandes y compris de la demande d’interruption de la procédure à l’égard de Monsieur [O] Madame [H] n’ayant été notifiée du décès qu’après l’ouverture des débats

Condamner solidairement Maître [Y] [O] la SCP [7] à payer à Madame [H] la somme de 2500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

Décision du 04 novembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/03289 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DGI

Condamner solidairement Maître [Y] [O] la SCP [7] aux dépens

Rappeler l’exécution provisoire de droit

Rendre opposable la décision à [8]

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

Elle sollicite de la juridiction

Condamner solidairement Maître [Y] [O] la SCP [7] à payer à Madame [H] la somme de 7725,33 Euros au titre du préjudice matériel subi et ce avec intérêts au taux légal à compter du 15/04/2022 .

Condamner solidairement Maître [Y] [O] la SCP [7] à payer à Madame [H] la somme de 2000,00 Euros au titre du préjudice moral subi et ce avec intérêts au taux légal à compter du 15/04/2022 .

A titre subsidiaire

Condamner solidairement Maître [Y] [O] la SCP [7] à payer à Madame [H] la somme de 2000,00 Euros au titre du préjudice moral subi 99 % des sommes en raison de sa perte de chance

Débouter les défendeurs de l’intégralité de leurs demandes y compris de la demande d’interruption de la procédure à l’égard de Monsieur [O] Madame [H] n’ayant été notifiée du décès qu’après l’ouverture des débats

Condamner solidairement Maître [Y] [O] la SCP [7] à payer à Madame [H] la somme de 2500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

Condamner solidairement Maître [Y] [O] la SCP [7] aux dépens

Rappeler l’exécution provisoire de droit

Rendre opposable la décision à [8]

Maître [Y] [O] la scp [7] la [8] cité régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie

Par conclusions ils sollicitent de la juridiction :

Vu le décès de Maître [O] intervenu à [Localité 6] le 23/07/2024

Vu les dispositions de l’article 370 du CPC

Décision du 04 novembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/03289 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DGI

Juger que l’instance st interrompue à l’égard de Maître [U]

Déclare la SCP [7] et la [8] recevable et bien fondées en leurs conclusions

Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil

Juger que Madame [H] ne justifie pas de l’existence d’une faute d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice susceptible d’engager la responsabilité du notaire

Débouter Madame [H] de l’ensemble de ces demandes

Rejeter l’exécution provisoire

Condamner Madame [H] au payement d’une somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner la même aux dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Madame [H] sollicite de la juridiction :

Condamner solidairement Maître [Y] [O] la SCP [7] à payer à Madame [H] la somme de 7725,33 Euros au titre du préjudice matériel subi et ce avec intérêts au taux légal à compter du 15/04/2022 .

Condamner solidairement Maître [Y] [O] la SCP [7] à payer à Madame [H] la somme de 2000,00 Euros au titre du préjudice moral subi et ce avec intérêts au taux légal à compter du 15/04/2022 .

A titre subsidiaire

Condamner solidairement Maître [Y] [O] la SCP [7] à payer à Madame [H] la somme de 2000,00 Euros au titre du préjudice moral subi 99 % des sommes en raison de sa perte de chance

Débouter les défendeurs de l’intégralité de leurs demandes y compris de la demande d’interruption de la procédure à l’égard de Monsieur [O] Madame [H] n’ayant été notifiée du décès qu’après l’ouverture des débats

Condamner solidairement Maître [Y] [O] la SCP [7] à payer à Madame [H] la somme de 2500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

Condamner solidairement Maître [Y] [O] la SCP [7] aux dépens

Rappeler l’exécution provisoire de droit

Rendre opposable la décision à [8]

Attendu que les demandeurs versent aux débats les pièces suivantes :

Extrait de l’état descriptif de division indiquant 24/1000 pour le lot N° 17 ;

Certificat de superficie loi carrez établi en 2006

Acte de vente du 08/04/2007

Facture de Monsieur [E] géomètre expert

Projet de modification de l’état descriptif de division

Procès verbal de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires

Notoriété acquisitive

Promesse d’achat

Tableau d’amortissement du prêt relais

Mise en demeure

Courrier de relance

Courier de LSN

Convention d’honoraires

Appels de fonds

Acte sous seing privé

Echanges d’email

Attendu que Madame [H] a saisi la juridiction pour engager la responsabilité du notaire :

Attendu qu’elle expose les faits suivants :

Par acte du 05/04/2007 Madame [H] a acheté un appartement situé au rez de chaussée du [Adresse 5] à [Localité 10] et correspondant au lot N° 17 de l’immeuble

A cette occasion elle fait appel aux services de Maître [U] notaire instrumentaire de l’acte exerçant alors au sein de l’étude [T] le bien était décrit à la publicité foncière en ces termes :

1PP 2 cabanons jouissance de la bande de terrain à droite des cabanons avec le droit de rétablir la véranda qui existait précédemment 24/1000 ème

Il était décrit dans le règlement de copropriété de 1954 comme suit

Au rez de chaussée deuxième porte à gauche une pièce et une cuisine éclairées par deux fenêtres sur la deuxième cour

En l’occurrence bien avant la vente de précédents propriétaires avaient usé du droit de faire reconstruire la véranda qui constituait depuis des années une partie intégrante du logement depuis devenu un appartement de deux pièces

Le certificat de surface loi carrez établi en 2006 par l’architecte [P] [B] joint à l’acte de vente et auquel il faisait expressément référence comptabilisait une pièce supplémentaire de 9 M2 correspondant à la véranda reconstruite et intégrée à l’appartement par le passé

Le prix de vente de l’appartement avait donc été calculé sur la base de ce certificat et incluait déjà cette véranda devenu indissociable du lot N° 17

L’acte sous seing privé en date du 20/12/2006 remis au notaire aux fins d’établissement de l’acte notarié fait référence en son article 3 11 décrivait le bien comme un appartement de deux pièces sur cour incluant donc la véranda réhabilité par le passé

Situé dans le bâtiment sur cour au rez de chaussée 2 ième porte à gauche un appartement comprenant

Deux pièce sur cour cuisine américaine salle de bain wc

Soit le lot N° 17 et les 24/1000ème des parties communes générales d el’immeuble

L’acte de vente du 05/04/2007 reprenait la désignation du bien telle que figurant dans le règlement de copropriété de 1954 sans que le nombre de millième ni le nombre de pièces de l’appartement n’aient été modifiés

Madame [H] a acheté un bien dont la description et le nombre de millièmes ne représentait pas la réalité du bien

Cette discordance a entrainé un nombre important de préjudices pour Madame [H]

Mi décembre 2019 Madame [H] a signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un appartement [Adresse 11] à [Localité 9]

Dans le but de financer son projet d’acquisition elle a mis en vente son appartement [Adresse 12] reprenant le plan et la surface tels que désignés dans l’acte de vente précédent puisque Madame [H] n’avait pas modifié la structure de l’appartement depuis lors

Madame [H] a du prendre en urgence un ensemble de mesures visant à rectifier le descriptif du bien

Faire appel à un géomètre expert

Effectuer l’étude de la réunion des lots

Soumettre au vote de l’assemblée générale la modification de la désignation de la propriété

Faire appel à un notaire

Modifier le compromis de vente

Mettre en suspend sa nouvelle acquisition

Sur la faute commise par Maître [U] et la SCP [7]

Attendu que Maitre [O] est associé au sein de la SCP

L’article 16 de la loi du 29/11/1966 relative à la société civile professionnelle en ses alinéa 1 et 2 énonce

Chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit

La société est solidairement responsable avec lui

La jurisprudence a fait application de ces dispositions attendu que la responsabilité de Maitre [O] si elle était engagée devra être engagée solidairement avec celle de la SCP au sein de laquelle il était associé

Attendu que le décès de Maitre [O] intervenu en cours de procédure et dont Madame [H] n’ a été informée que bien après que les débats soient ouverts la SCP prétend faire application de l’article 370 du CPP et sollicite que l’instance soit interrompue à l’égard de maitre [O]

Attendu que l’article 371 du CPP énonce en aucun cas l’instance n’est interrompue si l’événement survient ou est notifié après l’ouverture d es débats

En l’occurrence le décès de Maître [O] le 23/07/2024 soit après l’assignation a été notifiée à Madame [H] en 2025 soit bien après que les débats aient été ouverts

Attendu qu’il convient de rejeter la demande d’interruption de l’instance à l’égard de Maitre [O]

Attendu que Madame [H] estime que le notaire a commis une faute en omettant d’indiquer l’existence d’une véranda

Mas attendu que Madame [H] ne justifie pas suffisamment que lors de son achat en 2007 la véranda existait puisque l’acte de publicité foncière versée aux débats non datée indique juste le droit de rétablir la véranda qui existait précédemment attendu que ces termes sont trop imprécis pour être exploité par la juridiction attendu de plus que les éléments versées aux débats ne comporte pas l’indication de millième mis à part le certificat de surface loi carrez établi en 2006 Attendu que le certificat ne fait pas mention explicitement d’une véranda

Attendu que Madame [H] [X] ne justifie pas suffisamment que le notaire chargé de rédiger l’acte avait conscience que le logement vendu avait changé d’aspect et avait intégré une véranda dans l’acte sous seing privé il est seulement mentionné deux pièce sur cour cuisine américaine salle de bains wc superficie 27,67 M2 et 24 /100O ème des parties communes

Attendu que la faute du notaire n’est pas suffisamment établie qu’il convient de rejeter la demande présentée par Madame [H]

Attendu que la perte de chance invoquée n’est pas non plus suffisamment établie

Qu’il convient de rejeter l’ensemble de ses demandes

Attendu qu’il apparait équitable de laisser à la charge de chacune des parties les sommes non comprises dans les dépens

Attendu que l’équité commande que les dépens qui comprendront exclusivement le coût de l’assignation soient mis à la charge de Madame [H]

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et contradictoire

Dit que l’instance engagée par Madame [H] [X] à l’encontre de Maître [O] n’est pas interrompue.

Rejette l’ensemble des demandes présentées par Madame [H].

Rejette les demandes sollicitées par les parties au titre de l’article 700 du CPC

Mets les dépens à la charge de Madame [H] qui comprendront exclusivement le coût de l’assignation

LE GREFFIER LE PRESIDENT