Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 11 mars 2024, n° 23/00243

TJ Meaux 11 mars 2024

Arguments

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Accepté
Non-envoi de la mise en demeure par lettre recommandée
La cour a constaté que la Commission de recours amiable a annulé la mise en demeure, rendant ainsi la demande de la société sans objet.
Rejeté
Désistement de la demande
La cour a condamné la société aux dépens de l'instance en raison de son désistement, ce qui ne permet pas de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx protection soc., 11 mars 2024, n° 23/00243
Numéro(s) :	23/00243
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Philippe TALBOT
Parties :	S.A.S. [ 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 8]

Pôle Social

Date : 11 mars 2024

Affaire :N° RG 23/00243 -

N°Portalis DB2Y-W-B7H-CDDDI

N° de minute : 24/195

Notification

Le:

1 CCC aux parties

1 CCC à M^e Jean-Philippe TALBOT

JUGEMENT RENDU LE ONZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S. [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Jean-Philippe TALBOT, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDERESSE

L'[10]

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par Madame [P] [K], munie d’un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame LEVALLOIS, Juge

Assesseur : Madame CARRONDO, Assesseur pôle social

Assesseur : Monsieur MEUNIER, Assesseur pôle social

Greffier : Madame BEAHO, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 11 mars 2024

=====================

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 14 février 2022, l'[11] (ci-après, l’Urssaf) a notifié à la société [5] son inéligibilité aux mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations patronales et à l’aide au paiement, ainsi qu’un rappel de cotisations sociales en conséquence.

Par courrier daté du 12 avril 2022, la société [5] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable.

Puis, par courrier daté du 11 juillet 2022 a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable. La société a effectué deux recours, pour ses deux établissements, respectivement enregistrés sous les numéros RG 22/00429 et RG 22/00430.

Par décision du 03 octobre 2022, la Commission de recours amiable a ensuite rejeté la contestation de la société [5].

Faisant suite à la décision de la Commission de recours amiable, l’Urssaf, par courrier du 24 octobre 2022, a alors informé la société [5] qu’elle avait constaté l’existence d’une exonération de cotisations patronales « Covid-19 » pour le mois de juin 2021, alors que cette période n’était pas éligible à l’exonération de cotisations patronales, et qu’elle était, à ce titre, redevable de la somme de 8 354,00 euros.

Par courrier simple du 30 novembre 2022, l’Urssaf a mis en demeure la société [5] de payer la somme de 8 546,00 euros, au titre de ses cotisations pour le mois de juin 2021, assorties de majorations de retard.

Par courrier daté du 03 janvier 2023, la société [5] a contesté la validité de cette mise en demeure devant la Commission de recours amiable, au motif que celle-ci n’avait pas été envoyée en lettre recommandée.

Puis, par requête expédiée le 03 mai 2023, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/00243.

L’Urssaf a ensuite notifié à la société [5], la décision de la Commission de recours amiable prise en sa séance du 20 mars 2023, par laquelle, faisant droit à sa requête, elle a annulé la mise en demeure du 30 novembre 2023 et indiqué qu’une nouvelle mise en demeure allait être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par courrier en date du 08 mars 2024, la société [4] a déclaré se désister de sa demande.

L’Urssaf [7], a indiqué ne pas s’y opposer.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2023 et renvoyée à celle du 11 mars 2024 à laquelle seule L’URSSAF [7] était présente.

S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, la société [5], est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège,

CONSTATE que la société [5] se désiste de sa demande à l’encontre de l’URSSAF [7] et que cette dernière l’accepte;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE la société [5] aux dépens de l’instance.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Drella BEAHO Camille LEVALLOIS