CG/MC

Ordonnance N°

du 22 AVRIL 2025

Chambre 6

N° RG 24/01177 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3SB

du rôle général

[X] [C]

[B] [F] épouse [C]

c/

[A] [E]

[Y] [M]

M^e Vanessa BONNARD

la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES

M^e Nathalie TIXIER

GROSSES le

— M^e Vanessa BONNARD

— La SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES

— M^e Nathalie TIXIER

Copies électroniques :

— M^e Vanessa BONNARD

— La SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES

— M^e Nathalie TIXIER

Copies :

— Expert

— Régie

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [X] [C]

[Adresse 5]

[Adresse 17]

[Localité 10]

représenté par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [B] [F] épouse [C]

[Adresse 5]

[Adresse 17]

[Localité 10]

représentée par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEURS

Monsieur [A] [E]

Actuellement [Adresse 4]

[Localité 9]

représenté par M^e Nathalie TIXIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [Y] [M]

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Localité 8]

représentée par M^e Vanessa BONNARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 1er Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 02 décembre 2022, Monsieur [X] [C] et Madame [B] [F] épouse [C] ont acquis auprès de Monsieur [A] [E] et Madame [Y] [M] une maison d’habitation située [Adresse 6]” à [Localité 13] en contrepartie de la somme de 190.000 euros.

Monsieur et Madame [C] ont remarqué des infiltrations d’eau affectant leur maison.

Ils ont mandaté le cabinet JM2C aux fins d’organiser une expertise amiable contradictoire lequel a établi un rapport en date du 12 décembre 2024.

Un devis estimatif a évalué le coût des travaux de reprise à 26.257,97 euros TTC.

Par actes en date des 30 décembre 2024 et 08 janvier 2025, Monsieur [X] [C] et Madame [B] [F] épouse [C] ont assigné Madame [Y] [M] et Monsieur [A] [E] en référé-expertise avec mission proposée.

Appelée à l’audience des référés du 04 février 2025, l’affaire a été renvoyée à celle du 11 mars puis à celle du 1er avril au cours de laquelle les débats se sont tenus.

Monsieur et Madame [C] ont repris le contenu de leur assignation.

Par des conclusions en défense, Monsieur [E] a conclu au débouté de la demande d’expertise des époux [C] et à leur condamnation aux dépens.

Madame [M] a formulé oralement des protestations et réserves.

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

A l’appui de leur demande, les époux [C] versent notamment aux débats:

— un acte authentique en date du 02 décembre 2022,

— un rapport d’expertise amiable établi par le cabinet JM2C le 12 novembre 2024,

— un devis estimatif des travaux de réparations en date du 16 décembre 2024.

Il est constant que Monsieur et Madame [C] ont acquis une maison d’habitation auprès des consorts [P] pour un montant total de 190.000 euros.

Pour s’opposer à l’expertise judiciaire, Monsieur [E] fait plaider que l’état de la maison était connu des acquéreurs et que l’expertise amiable n’a pas respecté le contradictoire de sorte qu’elle ne lui est pas opposable. Par ailleurs, il avance que les désordres pourraient être dus aux phénomènes d’intempéries qui ont traversé la commune de [Localité 12]. Enfin, Monsieur [E] expose que les traces d’humidité existaient déjà au moment de la vente et qu’aucune rénovation des façades n’a été réalisée sur les dix dernières années.

Cependant, il résulte du rapport d’expertise amiable précité que des désordres affectent cet immeuble. Notamment, les photographies illustratives du rapport permettent de rendre compte de traces d’humidité sur les murs, de traces d’infiltrations au plafond ainsi que la dégradation du plafond à proximité du velux. Or, il ressort des écrits de Monsieur [E] que celui-ci conteste toute imputabilité des désordres, de sorte que l’origine et la cause de ces derniers restent à déterminer.

Par ailleurs, l’argument pris de l’absence de contradictoire est inopérant dans la mesure où Monsieur [E] a pu avoir connaissance de ce rapport lors de l’échange des pièces entre les parties FE 1741966059Contestable car il invoque l’absence de contradictoire au moment de l’expert amiable

et que l’expertise judiciaire a pour objectif de garantir ce contradictoire, notamment lorsque celui-ci n’a pu être mis en œuvre au cours d’une expertise amiable antérieure.

Enfin, il convient de rappeler que l’interprétation des clauses d’un acte, notamment lorsque celles-ci requièrent de qualifier les parties de professionnelles ou de profanes de l’immobilier et de la construction, ne relève pas du référé expertise. Ainsi, la clause dite « d’exclusion de garantie au titre des vices cachés » prétendument insérée dans l’acte authentique de vente ne peut être examinée que par le juge du fond lorsqu’il sera amené à apprécier la responsabilité des parties.

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Monsieur et Madame [C] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [X] [C] et Madame [B] [F] épouse [C], demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Madame [U] [R]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 16] -

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 7]

OU, A DEFAUT,

Monsieur [L] [D]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 16] -

Demeurant [Adresse 15]

[Localité 1]

Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5], lieu-dit “[Adresse 17]” à [Localité 13], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachant et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;

4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;

5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;

6°) Dire si des travaux ayant pour but de camoufler ou masquer des désordres ont été entrepris préalablement à la vente ;

7°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise établi par le cabinet JM2C en date du 12 novembre 2024, et les décrire ;

8°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage;

9°) Pour chacun des désordres, préciser :

— leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;

— si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;

— si les désordres étaient connus ou auraient dû être connus par le vendeur ;

— s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;

— plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;

— leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;

10°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;

11°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;

12°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;

13°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;

14°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :

— de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;

— d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;

15°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;

16°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

17°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que Monsieur [X] [C] et Madame [B] [F] épouse [C] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner au greffe une provision de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 euros) TTC avant le 30 juin 2025,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 30 mars 2026, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [X] [C] et Madame [B] [F] épouse [C],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière La Présidente