TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00767 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KF7M

MINUTE : 25/00429

ORDONNANCE

rendue le 14 août 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

Direction du pôle psychiatrique

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [J] [R]

né le 18 Juillet 1974 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 6]

comparant assisté de Maître MORO Morgane , avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND,

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Association UDAF

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, régulièrement avisée par courriel le 11/08/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Cécile CHERRIOT, vice présidente du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Août 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [J] [R] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [J] [R] a été admis depuis le 04/08/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce l’UDAF, son tuteur ;

Attendu que par requête reçue le 11 Août 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Y] en date du 11/08/2025 qu’il a constaté : “Présente les signes cliniques suivants: Desorganisation cognitive avec altération du cours de la pensée, desinhibition. rationnalisme.

Désorganisation comportementale également avec des troubles du comportement en service (insultes…). On retrouve une impulsivité et un risque de mise en danger par négligence de l’environnement. Le patient est en demande d’une sortie d’hospitalisation. Le tableau clinique traduit une altération du raisonnement logique rendant le consentement non recevable.

et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation complète ;

Patient vu en entretien, ínformé de son mode de prise en charge gprès avoir recueilli ses observations, ce jour à 11h. Aucun motif médical ne fait obstacle, à l’audition du patient”.

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [J] [R] a déclaré : ” je n’ai rien à vous dire. Je suis parti à [Localité 10] et à [Localité 8] avec des amis, je suis resté 9 jours sans traitement. Quand je suis revenu, j’ai eu un contact avec ma tutelle, avec les pompiers on était d’accord pour que je sois hospitalisé. Il y avait ce contexte de vacances, j’étais bien sans traitement mais j’avais des tremblements. A l’hopital je prends mon traitement, je suis autodidacte, ça se passe très bien avec les autres patients. Je souhaite sortir mais d’ici une quinzaine de jours quand mon traitement sera stabilisé”.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] et ce en raison de la persistance de ses troubles lesquels altèrent son jugement et son raisonnement ; que, même si Monsieur [R] a conscience de ses difficultés et adhère aux soins, cette évolution positive reste encore très récente ; qu’ainsi une sortie, en l’état actuel de la situation, peut faire craindre une nouvelle rupture de traitement ainsi qu’un risque de passage à l’acte hétéro-agressif ; qu’en conséquence, seule une mesure d’hospitalisation complète sous contrainte est adaptée à l’état de Monsieur [R] et est nécessaire pour garantir le succès des soins nécessaires à sa pathologie ;

Attendu que Monsieur [J] [R] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [J] [R].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 9], le 14 août 2025

Le greffier La Vice-Présidente

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.