TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 9 cab 09 G

N° RG 25/05010 – N° Portalis DB2H-W-B7J-26WK

Notifiée le :

Expédition à :

Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS – [Localité 1] – 421

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 26 Mars 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. MEDICA FRANCE, domiciliée : chez KLORIAN LES TERRASSES DE BLANDAN, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS – LYON, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

Association TUTELAIRE RHONE ALPES, en qualité de tuteur de Mme [E] [C] épouse [M] née LE 23/04/42 à [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillante

Nous, Pauline COMBIER, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/05010 – N° Portalis DB2H-W-B7J-26WK ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Pauline COMBIER, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait à [Localité 1], le 26 Mars 2026

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat