TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00570 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDJP

MINUTE : 25/00329

ORDONNANCE

rendue le 17 juin 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M^me LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

Direction du pôle psychiatrique

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [E] [W]

née le 03 Décembre 2005 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Non comparante représentée par Maître MANEIN Géraud, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Monsieur [S] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, régulièrement avisé par courriel le 12/06/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Léanne COLIN, chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Juin 2025, la décision étant rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Madame [E] [W] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [E] [W] a été admise depuis le 07/06/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [S] [W], son père ;

Attendu que par requête reçue le 13 Juin 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [B] en date du 13/06/2025 qu’il a constaté : “Présente les signes cliniques suivants: Patiente présentant des passages à l’acte suicidaire répétés par strangulation, coup de couteau. Plusieurs tentatives de fugue pour se précipiter d’un pont. Grande labilité émotionnelle avec impulsivité marquée. Les troubles du comportement font courier un risque imminent de mise en danger de la patiente. Déni des troubles et des conséquences des passages à l’acte. Adhésion fluctuante aux soins.

et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation compléte ;

Patients vue en entretien, informée de son mode de prise en charge aprés avoir recueilli ses observations, ce-jourà 10 heures 15 .

Les Motifs médicaux suivants font obstacle, dans son intérét, à l’audition du patient : Patiente actuellement en chambre sécurisée.”

Le conseil a été entendu en ses observations : il s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M^me LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il résulte de l’ensemble des certificats médicaux, et notamment le dernier en date du 13 juin 2025, que Madame [E] [W] présente des troubles du comportement lui faisant courrir un risque imminent, que les passages à l’acte suicidaire sont répétés et ont nécessité qu’elle soit placée en chambre de sécurité, et qu’elle se trouve actuellement dans un déni de ses troubles ne permettant pas de donner un consentement éclairé aux soins qui lui sont nécessaires ;

Attendu qu’il convient dès lors d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [E] [W] ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [E] [W].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 6], le 17 juin 2025

Le greffier Le juge

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.