Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 13 mars 2025, n° 24/00736 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00736 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l’Étoile – CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00736 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYD7
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 13 Mars 2025
S.A. AUVERGNE HABITAT
Rep/assistant : Mme [M] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
C /
Monsieur [W] [T]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 13 Mars 2025
A :
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 13 Mars 2025
A :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l’audience du 16 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 13 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. AUVERGNE HABITAT, demeurant 16 boulevard Charles de Gaulle – 63000 CLERMONT-FERRAND
représentée par Mme [M] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [T], demeurant 4 rue Théodore de Banville – Bat 03 – 63000 CLERMONT-FERRAND
non comparant, ni représenté
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Finances ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Intérêt de retard ·
- Capital ·
- Défaillance ·
- Indemnité
- Élevage ·
- Enseigne ·
- Adresses ·
- Certificat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Obligation ·
- Exécution ·
- Libératoire ·
- Sous astreinte ·
- Jugement
- Siège social ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil ·
- Désistement ·
- Assureur ·
- Sociétés civiles
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Tva ·
- Financement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Indemnité ·
- Constat ·
- Redressement
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Restriction de liberté ·
- Vices ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Prolongation ·
- Charges ·
- Centre hospitalier
- Contrainte ·
- Guadeloupe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Signification ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Exécution forcée ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Servitude de passage ·
- Clôture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Propriété ·
- Parcelle ·
- Enclave ·
- Expertise judiciaire ·
- Expert ·
- Fond
- Habitat ·
- Majeur protégé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Référé ·
- Public ·
- Assignation ·
- Contestation sérieuse ·
- Curatelle
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Traitement ·
- Trouble ·
- Ministère public ·
- Sûretés ·
- Avis ·
- Maintien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Psychiatrie ·
- Commission départementale ·
- Hospitalisation ·
- Certificat ·
- Tiers ·
- Consentement
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Dominique ·
- Clémentine ·
- Ordonnance ·
- Extensions ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Lot
- Accord transactionnel ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Protocole d'accord ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Location
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.