TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/02452 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NI7F

AFFAIRE :

Madame [I] [D]

C/

ELEVAGE DE [Localité 9]

JUGEMENT réputé contradictoire du 15 OCTOBRE 2025

Grosse exécutoire :

Madame [I] [D]

Copie :

ELEVAGE DE [Localité 9]

délivrées le 15/10/2025

JUGEMENT RENDU

LE 15 OCTOBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [I] [D]

née le 27 Novembre 1985 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante en personne

à

DÉFENDEUR :

ELEVAGE DE [Localité 9]

dont le isège social est sis [Adresse 2]

[Localité 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexey VARNEK

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 03 Juillet 2025

Le délibéré de l’affaire a été fixé au 01 octobre 2025, puis prorogé à la date du 15 octobre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 OCTOBRE 2025 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que par requête parvenue au greffe le 3 avril 2025, Madame [I] [D] a fait convoquer Monsieur [L] [V], exerçant sous l’enseigne ELEVAGE DE [Localité 9] par devant la présente juridiction.

L’affaire était retenue à l’audience du 3 juillet 2025.

Madame [I] [D] a soutenu les termes de sa requête introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :

— Condamner la défenderesse à la remise du certificat LOOF du chien de race Retriever Labrador (transpondeur 250 268 780 995 792) ;

— Subsidiairement, la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 600 euros au titre de la réduction du prix, outre la somme de 34 euros à titre de dommages-intérêts.

Monsieur [L] [V], exerçant sous l’enseigne ELEVAGE DE [Localité 9], n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Le délibéré de l’affaire a été fixé au 01 octobre 2025, puis prorogé à la date du 15 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de condamnation à remettre le certificat LOOF

Il résulte de l’article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte de l’article 1103 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il résulte de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, se trouve versée aux débats une convention de vente sous seing privé, datée du 24 février 2024 et conclue entre Monsieur [L] [V], exerçant sous l’enseigne ELEVAGE DE [Localité 8] DU [Localité 7] [Adresse 11] et Madame [I] [D].

Ladite convention stipule porter sur un chien de race Retriever Labrador (transpondeur 250 268 780 995 792), inscrit au LOOF 2023 n°047588.

Madame [I] [D] établit ainsi l’existence de son obligation.

Monsieur [L] [V], exerçant sous l’enseigne ELEVAGE DE LA [Localité 10] [Adresse 6], défaillant à l’instance, ne rapporte pas la preuve de la bonne exécution des obligations qui lui incombent, ni d’un fait libératoire.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [L] [V], exerçant sous l’enseigne ELEVAGE DE LA [Localité 10] [Adresse 6] à remettre à Madame [I] [D] le certificat LOOF du chien de race Retriever Labrador (transpondeur 250 268 780 995 792), sous astreinte dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE Monsieur [L] [V], exerçant sous l’enseigne ELEVAGE DE [Localité 9] à remettre à Madame [I] [D] le certificat LOOF du chien de race Retriever Labrador (transpondeur 250 268 780 995 792), sous astreinte de 50 euros par jour, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ;

REJETTE tous autres chefs de demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et ans susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT