TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00898 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KH3P

MINUTE : 25/00504

ORDONNANCE

rendue le 26 septembre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [C] [D]

née le 30 Décembre 2004 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante assistée de Maître CHERASSE, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Monsieur [V] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, régulièrement avisé par courriel le 22/09/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 Septembre 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [C] [D] et son conseil ont été entendues.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [C] [D] a été admise depuis le 16/09/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [V] [D], son père ;

Attendu que par requête reçue le 22 Septembre 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Z] en date du 22/09/2025 qu’il a constaté : “ Patiente non connue ou service, déjà hospitalisée en clinique psychiatrique du 27 mai au 26 juin 2025 pour syndrome dépressif avec velléités suicidaires. Admission motivée par la verpalisation de son désir d’aller se jeter sous un camion depuis le pont de l’autoroute après une querelle avec sa soeur de 18 ans.

Ce jour, toujours très peu de critique des motifs d’admission, voire explications à la

limite de la confusion, discours et attitude totalement desaffectivés, quasiment pas

d’amélioration en ce qui concerne l’hospitalisation, tendance à la clinophilie et au repli. La question se pose d’une structure psychotique de personnalité en voie de décompensation.

Projet thérapeutique: rencontre avec la famille – réadaptation du traitement psychotrope.

Madame [D] apparaît audihle par Monsieur ou Madame le Juge du Tribunal Judiciaire.

Il y a lieu de prolonger la procedure cle soins psychiatriques sur demande d’un tiers

(dispositif d’urgence en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade), en

hospitalisation complète, selon la procédure prévue à l’article L 3211-12-1 ou Code de la Santé Publique.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [C] [D] a déclaré :” j’ai fait une tentative de suicide, c’était la première fois que j’étais allée aussi loin mais ce n’était pas la première fois que j’y pensais. Je ne me suis pas jetée du pont, je me tenais quand même. Le fait que je parte et que j’aille sur ce pont c’était pour une histoire de ciseaux mal rangés avec ma petite soeur. J’ai passé toute l’après midi avec ma grand-mère, en rentrant j’avais préparé le dîner et au moment du repas, ma petite soeur m’a pris le chou à propos du ciseau mal rangé, elle m’a donné des ordres. Je lui ai dit que je ne supportais pas qu’on me donne des ordres et elle étant un peu bordélique j’ai mal supporté. Elle a pris son téléphone pour m’enregistrer en vocal et ça a été la goutte d’eau.

J’ai déjà été hospitalisée mais avant de passer à l’acte j’ai appelé le 3114 et la dame a fait remonter aux urgences. Je devais repasser un stage pendant le mois de juillet à [Localité 4]. C’était trop pour moi. Je m’étais mis dans la tête que j’allais passer un bel été chez mes parents mais le fait que ce soit coupé comme ça ça m’a fait vriller. J’ai écrit une lettre à mes parents, j’avais fait une recherche sur internet “peut on mourir sous les roues d’un camion” et google m’a répondu d’appeler le 3114.

Je ne sais pas si je fais de la dépression. Ça fluctue énormément. Cet été j’ai passé 3 semaines chez ma soeur j’étais heureuse c’était bien, en revenant chez mes parents j’ai eu un petit coup de mou, j’ai eu un regain d’énergie quand j’ai trouvé un petit boulot.

Les premiers temps j’ai pris mon traitement très régulièrement (juillet), ensuite quand je suis arrivée chez ma soeur j’avais pris mon pilulier pour 1 semaine uniquement et je suis restée 3 semaines là-bas, j’ai eu un gros syndrôme de sevrage.

Depuis que je suis hospitalisée je suis complètement ensuquée, je suis éteinte. Je ne sais pas si je suis capable de sortir sans risque pour moi. J’aimerais bien être chez moi et retourner à mon travail”.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la nullité, date de notification des droits qui apparait 16/05/2025, absence de connaissance de la date de notification des droits.

Madame [C] [D] a déclaré : “le 16 mai c’est une erreur de ma part j’étais complètement shootée”.

Sur la requête en nullité:

Attendu que si le bordereau de notification des droits afférent à l’hospitalisation sous contrainte de [C] [D] mentionne une signature de la patiente avec la date du 16 mai 2025, il s’agit comme la patiente elle-même l’a indiqué d’une erreur matérielle, ledit bordereau faisant état d’une admission le 16 septembre 2025 ainsi que la décision versée au dossier en atteste ; qu’il n’existe en conséquence aucun grief permettant de considérer que cette irrégularité entraine la nullité de la procédure ; qu’il convient de rejeter la requête ;

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [C] [D] compte tenu de la persistance de troubles psychiatriques de type dépressifs avec une interrogation du corps médical sur la possibilité d’une structure psychotique de la personnalité en voie de décompensation ; que la patiente a fait une tentative de suicide pour un motif futile de querelle avec sa soeur ; que dès lors pour éviter toute nouvelle mise en danger il convient de poursuivre les soins sous surveillance continue en milieu hospitalier ;

Attendu que Madame [C] [D] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Rejetons la nullité souelevée ;

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [C] [D].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 7], le 26 septembre 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.