CG/MLP

Ordonnance N°

du 30 SEPTEMBRE 2025

Chambre 6

N° RG 25/00550 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEJO

du rôle général

[J] [K]

c/

S.A.R.L. BP MOTORSPORT

M^e Lauriane BERTIN

M^e Sophie GAUMET

GROSSES le

— M^e Sophie GAUMET

— M^e Lauriane BERTIN

Copies électroniques :

— M^e Sophie GAUMET

— M^e Lauriane BERTIN

Copies :

— Expert

— Régie

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

— Monsieur [J] [K]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représenté par M^e Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

— La S.A.R.L. BP MOTORSPORT, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Lauriane BERTIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 02 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [K] est propriétaire d’un véhicule de marque Dacia modèle Duster immatriculé [Immatriculation 7], à essence et boîte à vitesse manuelle.

Suivant factures des 18 juillet 2014 et 24 octobre 2024, monsieur [K] a confié son véhicule à la SARL BP Motorsport pour remplacement de bobine, de bougies et recherche de panne, puis pour remplacement de la pompe à essence.

Monsieur [K] s’est plaint de pannes de son véhicule entre juin et octobre 2024.

Une expertise amiable a été réalisée par le cabinet Evalys qui a établi un rapport le 18 décembre 2024.

Par acte du 26 juin 2025, monsieur [J] [K] a fait assigner en référé la SARL BP Motorsport afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

Appelée à l’audience du 22 juillet 2025, l’affaire a été renvoyée sur demande des parties à l’audience du 2 septembre 2025 à laquelle les débats se sont tenus.

Monsieur [K] a repris le contenu de son assignation.

Au dernier état de ses conclusions, la SARL BP Motorsport a formulé protestations et réserves et a sollicité que la mission d’expertise qu’elle proposait soit confiée à l’expert judiciaire.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :

— Un rapport d’expertise établi par le cabinet Evalys le 18 décembre 2024,

— Un devis établi par la SARL [C] [O] le 15 janvier 2022,

— Des factures émises par la SARL BP Motorsport les 10 juillet et 24 octobre 2024,

— Une copie de la carte grise.

Il est constant que monsieur [K] a confié son véhicule à la SARL BP Motorsport pour remplacement de bobine, de bougies et recherche de panne, puis pour remplacement de la pompe à essence.

Par ailleurs, il ressort notamment du rapport d’expertise amiable que le moteur du véhicule présente une « défaillance moteur majeure » avec une « absence de compression moteur au niveau du cylindre numéro 3 », « défaut de compression moteur confirm[ant] une destruction majeure interne au niveau du piston cylindre numéro 3 » et « des ratés de combustion au niveau d’un cylindre moteur » (page 7, pièce 1 de monsieur [K]).

L’expert indique également que le véhicule a subi une modification pour rouler à l’éthanol, précise que l’usage de l’éthanol n’est pas adapté à ce moteur et peut générer de graves dommages internes, et que les préconisations constructeur contre-indiquent une telle modification (même page, même pièce).

Il relève à ce sujet que « les Ets BP Motorsport en cours de réunion le 18 décembre 2024 indiquent et confirment oralement qu’ils auraient bien réalisé cette prestation/intervention relative au passage à l’éthanol » et qu’ils ne produisent aucun justificatif d’intervention « sur cette éventuelle modification « passage éthanol » »(page 5, même pièce).

La SARL [C] [O] a estimé le montant des travaux de remise en état du véhicule à la somme de 2.599,00 € le 15 janvier 2025.

Aussi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que monsieur [K] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.

En conséquence, la demande sera accueillie à ce titre dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.

2/ Sur les frais

Les dépens de l’instance seront supportés par monsieur [K], demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [T] [X]

— expert près la cour d’appel de Riom –

Demeurant [Adresse 9]

[Localité 3]

OU, A DEFAUT,

Monsieur [V] [D]

— expert près la cour d’appel de Riom -

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux où le véhicule de marque Dacia modèle Duster immatriculé [Immatriculation 7], appartenant à monsieur [J] [K] est entreposé et examiner ledit véhicule, en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site,

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige,

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage,

4°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée,

5°) Examiner les désordres et dommages allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise établi par le cabinet Evalys le 18 décembre 2024,

6°) En rechercher l’origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s’ils découlent d’un défaut d’entretien ou un entretien non-conforme, un défaut d’utilisation, une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, une intervention incomplète, un vice, à des post-montages qui auraient été apportés au véhicule, à un choc antérieur, ou dans toute autre cause extérieure au véhicule,

7°) Préciser si le désordre est en lien direct et certain avec la reprogrammation du moteur pour un passage à l’usage éthanol réalisé par la SARL BP Motorsport,

8°) Préciser si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si les anomalies diminuent notamment sa valeur,

9°) Indiquer les travaux nécessaires de remise en état du véhicule ainsi que leur coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour le ou les propriétaires, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles,

10°) Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur le préjudice de monsieur [J] [K],

11°) Fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités encourues,

12°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties,

13°) Plus généralement, donner toutes indications techniques et de fait pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

AUTORISE l’expert :

— à s’adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne,

— à se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT qu’en application de l’article 38 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ; qu’à défaut, elles sont réputées abandonnées par elles,

RAPPELLE en tant que de besoin à l’expert judiciaire commis son obligation de répondre à tout dire dûment formalisé par écrit par l’une quelconque des parties par une note elle-même écrite et motivée,

DIT que monsieur [J] [K] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au secrétariat-greffe une provision de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500,00 €) T.T.C avant le 30 novembre 2025,

DIT qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera CADUQUE à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 2 mai 2026, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

LAISSE les dépens à la charge de monsieur [J] [K], demandeur,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,